Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire — Bâtiment ETAM
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
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La convention collective du Bâtiment ETAM (IDCC 2609) encadre le maintien de salaire en cas d'arrêt de travail selon deux régimes distincts. Pour les accidents du travail ou maladies professionnelles, l'ETAM bénéficie d'un maintien spécifique sans condition d'ancienneté, avec une durée maximale de 3 mois à compter de la cessation du travail. Pour les arrêts de maladie ordinaire, la loi de mensualisation s'applique (90 % du brut 30 jours, puis 66,66 % les 30 jours suivants après 1 an d'ancienneté). La CCN peut améliorer ces minima légaux. En parallèle, l'employeur dispose d'un droit de rupture encadré lorsque le maintien de salaire expire.
Clauses de la CCN applicables
En cas d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle couverts par la législation de sécurité sociale, tout ETAM bénéficie d'un maintien de salaire sans condition d'ancienneté préalable. Ce régime s'applique avec un maximum de 3 mois à compter de la cessation du travail. Cette disposition avantageuse ne dépend pas du secteur d'activité de l'entreprise ni du statut au sein du bâtiment.
Plus favorable que le Code du travail : la loi de mensualisation (L.1226-1) conditionne le maintien à 1 an d'ancienneté minimum, tandis que l'article 6.5 l'accorde immédiatement en cas d'accident ou maladie professionnelle.
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un ETAM indisponible pour maladie ou accident que si les nécessités de bon fonctionnement de l'entreprise justifient un remplacement permanent. Cette rupture est interdite en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail (sauf accident de trajet). La disposition impose donc une cause sérieuse et une démonstration économique du besoin de remplacement.
Équivalent au Code du travail : l'article L.1234-1 permet la rupture pour inaptitude temporaire si le reclassement est impossible, mais la CCN renforce la protection en excluant explicitement les maladies professionnelles et accidents du travail.
Les jours d'absence pour maladie ou accident, sauf ceux visés à l'article 6.5 dernier alinéa, ne réduisent pas l'allocation de congés annuels si l'ETAM justifie son absence par certificat médical. Les jours de congé maternité bénéficient de la même protection. Cette clause garantit que l'indisponibilité pour raison médicale n'érode pas les droits à congés payés.
Plus favorable que le droit commun : le Code du travail ne comporte pas de disposition explicite exemptant les jours de maladie de la réduction des congés. La CCN renforce ainsi la protection du congé annuel face aux absences justifiées.
Tableau comparatif — CCN vs Code du travail
| Critère | CCN | Code du travail |
|---|---|---|
| Maintien de salaire : accident du travail ou maladie professionnelle | Sans condition d'ancienneté, maximum 3 mois à partir de la cessation du travail (art. 6.5) | Loi de mensualisation L.1226-1 : 90 % du brut 30 jours puis 66,66 % les 30 jours suivants, après 1 an d'ancienneté |
| Rupture du contrat pour inaptitude après maladie ou accident | Interdite en cas de maladie professionnelle ou accident du travail, sauf justification de remplacement permanent (art. 6.6) | Autorisée si reclassement impossible, après visite médicale (L.1234-1) |
| Impact de l'absence maladie sur les congés annuels | Aucune réduction si certificat médical produit (art. 5.1.4) | Le Code du travail n'exempte pas explicitement les absences maladie de la réduction des congés |
| Maladie ordinaire (non professionnelle, hors accident du travail) | Soumise au régime légal de mensualisation | L.1226-1 : 90 % du brut 30 jours puis 66,66 % les 30 jours suivants après 1 an d'ancienneté |
Questions fréquentes — Bâtiment ETAM
Q.Je suis arrêté pour une maladie ordinaire depuis 2 mois. Quel est mon droit au maintien de salaire ?▾
Q.Mon accident du travail m'a rendu inapte depuis 4 mois. Mon employeur peut-il rompre mon contrat ?▾
Q.Pendant mon arrêt maladie justifié, mes congés annuels vont-ils diminuer ?▾
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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.
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