IDCC 2609Congés payés et congés spéciaux≈ 140 105 salariés

Congés payés et congés spéciaux — Bâtiment ETAM

Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

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Ce que prévoit la Bâtiment ETAM (congés payés et congés spéciaux)

La convention collective du Bâtiment ETAM (IDCC 2609) reconnaît aux salariés de catégorie ETAM un droit aux congés payés conforme au Code du travail, soit 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, sans dépasser 30 jours ouvrables annuels hors congés supplémentaires. Cette limite contractuelle encadre strictement l'acquisition des droits, contrairement à certaines branches qui majorent l'ancienneté. Les congés spéciaux (événements familiaux, obligations civiques) restent régis par le droit commun, la CCN ne prévoyant pas de dispositions additionnelles sur ce point. Cette page détaille les règles applicables et les vérifications essentielles pour les salariés et employeurs du secteur.

Clauses de la CCN applicables

Art. 5.1Durée des congés payés ETAM

Les ETAM de la Bâtiment ETAM bénéficient d'une durée de congé payé fixée à 2,5 jours ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées selon l'article L.223-4 du Code du travail. Cette durée totale ne peut excéder 30 jours ouvrables par an, hormis les congés supplémentaires accordés par d'autres dispositions de la convention collective. Cette formulation harmonise le droit contractuel avec le minimum légal sans majoration spécifique à l'ancienneté.

Vs Code du travail

Équivalent au droit légal (L.3141-3 : 2,5 jours/mois). La CCN reprend le standard légal sans bonus ancienneté. Aucune majoration au-delà du minimum. Formellement conforme mais non favorable.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Durée minimale annuelle de congés payés	30 jours ouvrables maximum, acquis à raison de 2,5 jours par mois	30 jours ouvrables (L.3141-3 : 2,5 jours/mois × 12 mois)
Catégorie de salariés concernée	ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) du Bâtiment	Tous les salariés du secteur privé, sans distinction
Prise en compte des périodes assimilées	Oui, selon l'article L.223-4 du Code du travail	Oui, les périodes d'inactivité assimilées au travail comptent (L.3141-3)
Congés supplémentaires conventionnels	Possibles en sus des 30 jours, expressément prévus par la CCN	Aucun congé supplémentaire prévu au-delà du droit minimum

Questions fréquentes — Bâtiment ETAM

Q.Un ETAM du Bâtiment peut-il accumuler ses congés payés d'une année sur l'autre ?▾

La CCN Bâtiment ETAM (article 5.1) fixe le droit à 30 jours ouvrables par an maximum, calculés mensuellement (2,5 jours/mois). L'article L.3141-5 du Code du travail autorise le report de 6 jours sur l'année suivante, avec indemnisation du solde non pris. Aucune disposition de la CCN ne modifie ce mécanisme. En cas d'accord individuel écrit, davantage de jours peuvent être reportés. Consultez votre employeur sur la politique interne de report.

Q.Un ETAM embauché en cours d'année a-t-il droit à tous ses congés payés avant la fin de l'année ?▾

Non. L'article L.3141-3 du Code du travail prévoit l'acquisition progressive : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé. La CCN Bâtiment ETAM (article 5.1) reprend ce principe. Un salarié embauché en juin acquiert 2,5 jours par mois de juillet à décembre (soit 12,5 jours avant la fin de l'année). Les périodes assimilées au travail (maladie, congés, etc.) comptent pour cette acquisition selon L.223-4 du Code du travail.

Q.Quels congés spéciaux s'ajoutent aux 30 jours de congés payés pour un ETAM du Bâtiment ?▾

La CCN Bâtiment ETAM (article 5.1) ne détaille pas les congés spéciaux (mariage, décès, naissance). Ces congés relèvent du Code du travail (L.3141-8 pour les événements familiaux) et sont accordés en sus des congés payés annuels. L'employeur doit les reconnaître indépendamment des 30 jours annuels. Demandez à votre direction la liste précise des événements ouvrant droit à un congé spécial dans votre entreprise.

À vérifier dans votre situation

✓Vérifier le décompte mensuel de 2,5 jours ouvrables acquis chaque mois travaillé

✓Confirmer que le solde total ne dépasse pas 30 jours ouvrables par année civile

✓Compter les périodes assimilées (maladie, congé) dans l'acquisition selon L.223-4

✓Identifier les congés spéciaux accordés par votre employeur en sus des 30 jours

✓Demander un relevé écrit de vos droits restants avant la fin de chaque année

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Bâtiment ETAM et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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