IDCC 1527Congés payés et congés spéciaux≈ 141 326 salariés

Congés payés et congés spéciaux — Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières

Convention collective nationale de l'immobilier

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Ce que prévoit la Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières (congés payés et congés spéciaux)

La convention collective de l'immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières — IDCC 1527) organise les congés payés et congés spéciaux selon le cadre légal du Code du travail. Le droit commun garantit 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 5 semaines annuelles (article L.3141-3). La CCN précise notamment le régime des jours fériés : les 11 fêtes légales sont reconnues comme jours non travaillés. Des dispositions conventionnelles peuvent majorer ces droits selon l'ancienneté ou ajouter des congés spéciaux adaptés aux métiers de l'immobilier.

Clauses de la CCN applicables

Art. 21Jours fériés et fêtes légales

L'article 21 de la CCN reconnaît les 11 jours fériés légaux énumérés à l'article L.3133-1 du Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte et 14 juillet. Ces jours ne sont pas travaillés et donnent droit au maintien de salaire. L'article renvoie également à des dispositions spécifiques applicables aux résidences de tourisme figurant à l'annexe VI.

Vs Code du travail

Équivalent au droit commun. La CCN reprend les 11 fêtes légales fixées par le Code du travail sans modification ni réduction, assurant une conformité directe.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Durée légale minimale des congés payés annuels	Respect du droit commun : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé (5 semaines/an). La CCN peut ajouter des jours conventionnels selon l'ancienneté.	Article L.3141-3 : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé ou 5 semaines par an minimum.
Jours fériés reconnus	Les 11 fêtes légales (1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre).	Article L.3133-1 du Code du travail : 11 jours fériés légaux identiques, non travaillés et rémunérés.
Rémunération en cas de jour férié travaillé	La CCN reprend le régime légal sans dérogation spécifique mentionnée dans les extraits.	Articles L.3141-5 et L.3141-8 : majoration ou repos compensateur, selon les conventions.

Questions fréquentes — Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières

Q.Comment sont comptabilisés mes congés payés si j'ai travaillé une partie du mois ?▾

Selon l'article L.3141-3 du Code du travail, le droit aux congés payés s'accumule proportionnellement : 2,5 jours ouvrables par mois effectivement travaillé. Un mois travaillé en entier donne droit à 2,5 jours. Si vous n'avez travaillé que 15 jours sur 30, seule la proportion correspondante s'ajoute à votre solde. La CCN de l'immobilier (IDCC 1527) ne crée pas de condition supplémentaire sur ce calcul, elle peut en revanche majorer le total via des jours conventionnels supplémentaires selon votre ancienneté.

Q.Les jours fériés comptent-ils dans le calcul de ma durée minimale de congés payés ?▾

Non. Les jours fériés et les congés payés sont des droits distincts. L'article L.3133-1 du Code du travail reconnaît 11 jours fériés annuels, non travaillés et rémunérés, mais ils ne s'imputent pas sur votre solde de congés payés de 5 semaines. La CCN de l'immobilier (article 21) reprend cette distinction : les fêtes légales restent des droits autonomes, cumulables avec vos congés payés annuels.

Q.Mon employeur peut-il m'imposer les dates de mes congés payés dans le secteur immobilier ?▾

Oui, mais avec des limites légales. L'article L.3141-19 du Code du travail autorise l'employeur à fixer les périodes de congés, sauf accord collectif plus favorable. La CCN de l'immobilier (IDCC 1527) peut prévoir des modalités particulières de planification des congés payés adaptées au secteur. En pratique, une consultation préalable ou un délai de prévenance est généralement requis. Consultez votre convention pour connaître les délais exacts applicables à votre entreprise.

À vérifier dans votre situation

✓Vérifier votre solde de congés payés accumulés (2,5 jours par mois travaillé minimum)

✓Consulter l'annexe VI de la CCN pour les règles spécifiques aux résidences de tourisme

✓Demander par écrit votre calendrier de congés payés pour l'année à venir

✓Distinguer les 11 jours fériés légaux de vos 5 semaines de congés payés annuels

✓Vérifier si votre entreprise applique une majoration de congés selon votre ancienneté (article 21 CCN)

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Autres aspects de la Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières

→ Préavis de licenciement et de démission → Période d'essai → Rupture du contrat de travail (hors licenciement économique)→ Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire → Calcul indemnité licenciement (IDCC 1527)

Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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