IDCC 1527Rupture du contrat de travail (hors licenciement économique)≈ 141 326 salariés

Rupture du contrat de travail (hors licenciement économique) — Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières

Convention collective nationale de l'immobilier

🤖 Votre situation analysée par IA

ExitPro lit votre contrat, votre bulletin ou votre lettre et compare à la Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières (IDCC 1527) + Code du travail.

Analyser mon document →

Ce que prévoit la Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières (rupture du contrat de travail (hors licenciement économique))

La convention collective Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières (IDCC 1527) encadre les modes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée en complément du Code du travail. Hors licenciement économique, quatre voies principales existent : la démission (L.1237-1), la rupture conventionnelle homologuée (L.1237-11), la prise d'acte de rupture et la résiliation judiciaire. L'article 30 de cette convention précise que la démission, le licenciement, la rupture conventionnelle et tout mode prévu par le Code du travail constituent les modes légaux de cessation du contrat. Cette clarification s'avère essentielle pour les salariés du secteur immobilier afin de comprendre leurs droits et obligations lors de toute séparation.

Clauses de la CCN applicables

Art. 30Modes de rupture du contrat à durée indéterminée

L'article 30.1 énumère les modes légaux de cessation du contrat de travail à durée indéterminée applicable dans le secteur immobilier. Il prévoit que le contrat cesse par démission, licenciement, rupture conventionnelle homologuée ou tout autre mode de rupture prévu par le Code du travail. Cet article exclut expressément le départ en retraite, régulé par l'article 34 de la même convention. Cette disposition codifie le cadre légal sans créer de régime dérogatoire spécifique au secteur.

Vs Code du travail

Équivalent au Code du travail. L'article 30 reproduit fidèlement les modes de rupture énumérés aux articles L.1237-1 et L.1237-11 sans les déroger ni les compléter substantiellement. Il s'agit d'une clarification contractuelle sans modification du régime légal.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Modes légaux de rupture	Démission, licenciement, rupture conventionnelle homologuée, autres modes du Code du travail (article 30)	Mêmes modes énumérés aux articles L.1237-1, L.1237-11 et L.1237-13
Exclusion du régime général	Départ en retraite traité séparément (article 34)	Cas particulier traité selon L.1237-13 (démission d'un salarié en âge de retraite)
Formalités de la rupture	Non précisées dans l'article 30 ; renvoi au Code du travail	Formalités définies par L.1232-1 et L.1234-1 selon le type de rupture

Questions fréquentes — Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières

Q.Quels sont exactement les modes de rupture possibles dans le secteur immobilier (IDCC 1527) ?▾

La convention collective Immobilier précise à l'article 30 que le contrat de travail à durée indéterminée cesse par quatre voies : la démission (L.1237-1), le licenciement, la rupture conventionnelle homologuée (L.1237-11) et tout autre mode prévu par le Code du travail. Cette énumération inclut donc aussi la prise d'acte de rupture et la résiliation judiciaire. Le départ en retraite constitue un régime distinct (article 34). Pour chaque mode, les formalités légales applicables (délai de préavis, notification, indemnités) demeurent régies par le Code du travail.

Q.La convention collective du secteur immobilier modifie-t-elle les délais de préavis légaux en cas de démission ?▾

L'extrait fourni de l'article 30 énumère uniquement les modes de rupture sans préciser de délai de préavis dérogatoire. Par conséquent, les délais de préavis applicables en matière de démission restent ceux du Code du travail, notamment L.1234-1 qui ne fixe aucun délai obligatoire légal mais permet aux conventions collectives de l'imposer. Aucun chiffre de préavis spécifique au secteur n'étant inscrit dans les sources disponibles, le régime légal commun s'applique intégralement.

Q.Un administrateur de biens démissionnaire doit-il respecter des conditions particulières selon la CCN 1527 ?▾

L'article 30 de la convention ne pose aucune condition particulière à la démission au-delà de celles du Code du travail. La démission demeure un acte unilatéral du salarié soumis à L.1237-1. Pour être valide, elle doit être expresse et non équivoque. La convention n'exigeant aucune formalité supplémentaire ou aucun motif spécifique, les règles légales générales suffisent. Cependant, un préavis peut être exigible selon les dispositions légales ou contractuelles applicables au poste occupé.

À vérifier dans votre situation

✓Vérifier le type exact de rupture envisagée (démission, rupture conventionnelle, licenciement ou autre)

✓Consulter l'intégralité de la convention collective pour les délais de préavis applicables au poste

✓Rédiger la demande de rupture par écrit si elle engage le salarié (recommandé pour toute modalité)

✓Calculer le solde de tout compte et les indemnités dues selon le Code du travail et la CCN 1527

✓Conserver une copie de tous les écrits échangés lors de la rupture du contrat

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

⚖️

Votre cas relève-t-il bien de la Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières ?

ExitPro lit votre contrat ou bulletin de paie et vérifie l'application de votre CCN (IDCC 1527) clause par clause.

Analyser mon dossier →

Autres aspects de la Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières

→ Préavis de licenciement et de démission → Période d'essai → Congés payés et congés spéciaux → Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire → Calcul indemnité licenciement (IDCC 1527)

Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

Texte officiel ↗