IDCC 1527Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire≈ 141 326 salariés

Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire — Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières

Convention collective nationale de l'immobilier

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Ce que prévoit la Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières (maladie, arrêt de travail et maintien de salaire)

La convention collective Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières (IDCC 1527) encadre les absences pour maladie et les conditions de maintien de salaire selon la loi de mensualisation (L.1226-1). Ce régime prévoit, après 1 an d'ancienneté, 90% du brut pendant 30 jours, puis 66,66% pendant 30 jours supplémentaires. La CCN impose des obligations formelles strictes : déclaration rapide et certificat médical sous 3 jours. Ces dispositions garantissent une protection sociale minimale aux administrateurs de biens et salariés des sociétés immobilières en cas d'incapacité temporaire.

Clauses de la CCN applicables

Art. 24Justification d'absence pour maladie

L'article 24.1 impose au salarié de déclarer rapidement toute absence liée à maladie ou accident. Un certificat médical est obligatoire et doit parvenir à l'employeur dans un délai de 3 jours. Le salarié doit également transmettre le document à la sécurité sociale dans les 48 heures. Cette formalité conditionne l'accès aux droits à maintien de salaire et à indemnisation.

Vs Code du travail

Ces obligations de preuve et délais renforcent le droit commun (L.1221-19 et L.1221-20) en imposant des délais précis. La CCN spécifie les 3 jours pour l'employeur et 48 heures pour la sécurité sociale, assurant une traçabilité administrative stricte.

Art. 25Maternité et adoption

L'article 25.1 renvoie aux dispositions du Code du travail concernant la suspension du contrat en cas de maternité (L.1225-16 à 28) et d'adoption (L.1225-37 à 46-1). La CCN ne prévoit pas de dispositions spécifiques dérogatoires mais confirme l'application des règles légales nationales relatives aux congés et à la protection de l'emploi pendant ces périodes.

Vs Code du travail

Équivalent au droit commun. La CCN reconnaît les protections légales nationales sans amélioration ni restriction. Le contrat demeure suspendu et l'emploi protégé selon les règles légales.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Maintien de salaire (après 1 an d'ancienneté)	90% du brut pendant 30 jours, puis 66,66% pendant 30 jours (L.1226-1 améliorable)	L.1226-1 : 90% du brut 30 jours puis 66,66% 30 jours minimum
Délai de transmission du certificat médical	3 jours à l'employeur, 48 heures à la sécurité sociale	Pas de délai précis au Code du travail ; CCN fixe le standard
Obligation de justification	Certificat médical obligatoire pour absence maladie ou accident	L.1221-20 : justification requise, format précisé par la CCN

Questions fréquentes — Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières

Q.Quel est le délai pour envoyer mon certificat médical à l'employeur ?▾

Selon l'article 24.1 de la CCN Immobilier (IDCC 1527), le certificat médical doit être transmis à l'employeur dans un délai de 3 jours à compter de votre absence. Dans le même délai, vous devez aussi envoyer une copie à la sécurité sociale (48 heures). Le respect de ces délais est essentiel pour bénéficier du maintien de salaire prévu par la loi de mensualisation (L.1226-1). Une transmission tardive peut justifier le refus de paiement de l'indemnité.

Q.Mon ancienneté est de 18 mois : quel pourcentage de salaire sera maintenu ?▾

Avec une ancienneté supérieure à 1 an, vous bénéficiez du régime de mensualisation (L.1226-1). Le maintien de salaire s'établit comme suit : 90% de votre brut pendant les 30 premiers jours d'absence, puis 66,66% du brut pour les 30 jours suivants. Au-delà de 60 jours, le maintien cesse sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables. La CCN Immobilier n'améliore pas ces seuils mais les confirme.

Q.Que se passe-t-il si je suis absent moins de 3 jours : dois-je un certificat ?▾

L'article 24.1 de la CCN exige un certificat médical pour « toute absence pour maladie ou accident ». Cette formulation couvre théoriquement tout arrêt, sans distinction de durée. Cependant, en pratique, la jurisprudence admet que l'employeur peut fixer un seuil (souvent 1 jour). Vérifiez votre contrat ou demandez à votre employeur sa politique interne. Pour être en conformité avec la CCN et le Code du travail (L.1221-20), déclarez toujours votre absence dès que possible et fournissez un justificatif.

À vérifier dans votre situation

✓Notifier l'employeur dès la première journée d'absence pour maladie

✓Demander un certificat médical au médecin le jour de la consultation

✓Envoyer le certificat à l'employeur avant 3 jours révolus

✓Transmettre une copie à la sécurité sociale dans les 48 heures

✓Conserver une copie du certificat et de la preuve d'envoi pour vos dossiers

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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