Indemnité de licenciement — Convention collective Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers
Convention collective nationale de l'immobilier
≈ 141 326 salariés concernés
🤖 Calculez votre indemnité exacte par IA
ExitPro prend en compte votre convention collective Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers et calcule l'indemnité la plus favorable entre le légal et le conventionnel.
Indemnité conventionnelle vs légale : laquelle s'applique ?
La convention collective Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers prévoit des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de licenciement. La règle est simple : c'est toujours l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique — légale ou conventionnelle.
Extraits du texte officiel de la CCN Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers (IDCC 1527), publié sur Légifrance.
Préavis (contrat à durée indéterminée)
Art. 32
A l'expiration de la période d'essai, la démission et le licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis d'une durée de :
Jusqu'à moins de 1 an d'ancienneté :
- 1 mois pour les employés, ouvriers, agents de maîtrise ;
- 1 mois pour les titulaires de la carte professionnelle visée à l'article L. 751-13 du code du travail, quel que soit le statut ou le collège ;
- 3 mois pour les cadres.
De 1 à moins de 2 ans d'ancienneté :
- 1 mois pour les employés et ouvriers ;
- 2 mois pour les agents de maîtrise ;
- 2 mois pour les titulaires de la carte professionnelle visée à l'article L. 751-13 du code du travail, quel que soit le statut ou le collège ;
- 3 mois…
Indemnités de licenciement
Art. 33
Après 2 ans de présence, les salariés licenciés par application de la procédure prévue aux articles 30 (sauf pour faute grave ou lourde) et 31 de la convention reçoivent une indemnité de licenciement calculée sur la base de 1/4 du salaire global brut mensuel contractuel défini à l'article 37-4 acquis à la date de cessation du contrat de travail et par année au pro rata temporis.
Toutefois, si l'entreprise se trouve dans l'obligation de procéder à des licenciements collectifs par suite de difficultés économiques caractérisées, l'indemnité de congédiement est calculée conformément aux dispositions précédentes sans pouvoir excéder 6 mois de ce dernier salaire mensuel brut contractuel.…
Départ en retraite
Art. 34
Le départ en retraite du personnel peut intervenir :
- à l'initiative du salarié lorsqu'il est en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse ;
- à l'initiative de l'employeur, à partir, de 65 ans, soit à un âge inférieur mais au moins égal à 60 ans lorsque la présente convention collective bénéficiera d'un accord collectif de branche étendu sur ce point.
Le salarié doit communiquer à l'employeur qui le lui demande les éléments d'information relatifs à sa situation au regard de son droit à pension.
En cas de départ à son initiative, le salarié doit respecter le préavis prévu à l'article 32 en cas de démission, et il perçoit une indemnité de départ en retraite fixée comme suit sur la…
Structure du texte
Chapitre VI : Cessation du contrat de travail
Résiliation du contrat de travail suspendu2 art.
Licenciement collectif pour cause économique2 art.
Préavis (contrat à durée indéterminée)2 art.
Indemnités de licenciement2 art.
Départ en retraite4 art.
Chapitre III : Embauche - Contrat de travail - Formation
Embauche. - Période d'essai. - Conclusion du contrat de travail3 art.
→L'ancienneté minimale requise (parfois inférieure au légal)
→Le coefficient multiplicateur selon votre catégorie (ouvrier, employé, cadre)
→Les majorations prévues après 10, 15 ou 20 ans d'ancienneté
→Les dispositions spéciales pour licenciement économique vs personnel
→La durée du préavis conventionnel (souvent plus longue que le légal)
Questions fréquentes
La convention collective Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers s'applique-t-elle à la rupture conventionnelle ?▾
Oui. En rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers peut prévoir une indemnité supérieure — utilisez notre simulateur pour comparer.
Comment savoir si mon employeur respecte la Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers ?▾
Votre convention collective doit figurer sur votre bulletin de paie (IDCC 1527). En cas de doute, ExitPro analyse votre situation et identifie les manquements potentiels.
💶
Calcul exact selon votre CCN Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers
ExitPro compare légal et conventionnel et retient automatiquement le montant le plus favorable pour vous.