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IDCC 1527✓ CCN étendueImmobilier

Indemnité de licenciement — Convention collective Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers

Convention collective nationale de l'immobilier

141 326 salariés concernés

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Indemnité conventionnelle vs légale : laquelle s'applique ?

La convention collective Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers prévoit des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de licenciement. La règle est simple : c'est toujours l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique — légale ou conventionnelle.

📋 Convention Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers (IDCC 1527)

Minimums legaux. La CCN peut prevoir des montants superieurs.

Rappel : formule légale de base

10 premières années : salaire référence × 1/4 × années
Au-delà de 10 ans : salaire référence × 1/3 × années supplémentaires

Exemples de calcul — Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers

3 ans · 1 800€/mois
1 350€
Minimum légal
7 ans · 2 200€/mois
3 850€
Minimum légal
15 ans · 2 800€/mois
11 662€
Minimum légal

Simulateur — Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers

Moyenne des 12 derniers mois

036 mois40 ans

Texte officiel — Convention collective Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers

Extraits du texte officiel de la CCN Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers (IDCC 1527), publié sur Légifrance.

Structure du texte

Chapitre III. Embauche. Contrat de travail. Formation12 art.
Chapitre VI. Cessation du contrat de travail13 art.
86
Accords territoriaux et avenants
47
Accords salaires en vigueur

→ Voir le texte officiel sur Légifrance

Ce que vous devez vérifier dans votre CCN

  • L'ancienneté minimale requise (parfois inférieure au légal)
  • Le coefficient multiplicateur selon votre catégorie (ouvrier, employé, cadre)
  • Les majorations prévues après 10, 15 ou 20 ans d'ancienneté
  • Les dispositions spéciales pour licenciement économique vs personnel
  • La durée du préavis conventionnel (souvent plus longue que le légal)

Questions fréquentes

La convention collective Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers s'applique-t-elle à la rupture conventionnelle ?

Oui. En rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers peut prévoir une indemnité supérieure — utilisez notre simulateur pour comparer.

Comment savoir si mon employeur respecte la Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers ?

Votre convention collective doit figurer sur votre bulletin de paie (IDCC 1527). En cas de doute, ExitPro analyse votre situation et identifie les manquements potentiels.

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Source : texte officiel publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

Texte officiel ↗