IDCC 1147Ancienneté et primes d'ancienneté≈ 83 776 salariés

Ancienneté et primes d'ancienneté — Personnel des cabinets médicaux

Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (médecin)

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Ce que prévoit la Personnel des cabinets médicaux (ancienneté et primes d'ancienneté)

La convention collective du Personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147) encadre l'ancienneté selon des règles spécifiques, notamment lors du passage d'un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée. Conformément à l'article 23, l'ancienneté débute à partir de la date de première embauc, et la période d'essai peut être réduite en fonction du temps de travail déjà accompli dans la catégorie professionnelle. Cette approche s'inscrit dans le cadre du Code du travail (L.3141-5), qui liste les absences assimilées à l'ancienneté, renforçant ainsi la protection des salariés en matière de droits liés à l'ancienneté.

Clauses de la CCN applicables

Art. 23Ancienneté et passage CDD vers CDI

L'article 23 de la CCN Personnel des cabinets médicaux dispose que tout employé passant d'un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée est exempté de période d'essai ou bénéficie d'une réduction correspondant au temps de travail déjà effectué dans sa catégorie. Élément crucial : l'ancienneté commence à courir à partir de la date de première embauc, ce qui signifie que le temps passé en CDD compte intégralement pour l'ancienneté ultérieure.

Vs Code du travail

Le Code du travail (L.1221-19 et L.1221-25) prévoit une période d'essai pour les CDI. La CCN est plus favorable en permettant une suppression ou réduction de cette période selon l'expérience préalable dans la catégorie.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Point de départ de l'ancienneté en cas de passage CDD-CDI	Date de première embauc (englobant la période CDD)	Débute généralement au début du CDI, sauf continuité reconnue (L.1237-11)
Période d'essai après CDD	Exempte ou réduite en fonction du temps de travail dans la catégorie	Légalement exigible sauf convention contraire (L.1221-19)
Absences assimilées à l'ancienneté	Renvoi implicite aux dispositions légales (L.3141-5)	L.3141-5 énumère les absences (congés, maladie, etc.) comptant pour l'ancienneté

Questions fréquentes — Personnel des cabinets médicaux

Q.Je suis passé de CDD à CDI dans un cabinet médical. Mon ancienneté compte-t-elle depuis l'embauche ?▾

Oui. Selon l'article 23 de la CCN Personnel des cabinets médicaux, votre ancienneté commence à courir à partir de la date de première embauc, c'est-à-dire depuis votre entrée en CDD. Le temps passé en contrat à durée déterminée est intégralement pris en compte. Cela signifie que vos droits à congés, primes d'ancienneté et indemnités de fin de contrat sont calculés en cumulant le temps CDD et CDI. Cette approche est plus favorable que le droit commun du Code du travail.

Q.La période d'essai s'applique-t-elle après mon conversion CDD en CDI ?▾

Non, ou elle est réduite. L'article 23 de la CCN prévoit que vous êtes exempt de période d'essai ou que celle-ci correspond uniquement au temps de travail restant à accomplir pour atteindre les standards de votre catégorie professionnelle. Cette exemption ou réduction tient compte de votre expérience démontrée pendant le CDD, reconnaissant votre connaissance du poste et du cabinet.

Q.Quelles absences sont comptabilisées dans mon ancienneté au cabinet ?▾

L'article L.3141-5 du Code du travail énumère les absences assimilées à l'ancienneté : congés payés, congés de maternité, absences pour maladie professionnelle ou accident du travail, et autres situations de suspension du contrat prévues par la loi. La CCN Personnel des cabinets médicaux se conforme à ces dispositions légales. Ces absences ne réduisent donc pas votre ancienneté et ne sont pas des ruptures de continuité de service.

À vérifier dans votre situation

✓Vérifier la date exacte de première embauc figurant au contrat initial

✓Demander à l'employeur un relevé d'ancienneté détaillant CDD et CDI

✓Consulter le bulletin de paie pour confirmer le calcul des primes d'ancienneté

✓Documentar toute absence assimilée (congé maladie, maternité) affectant l'ancienneté

✓Vérifier l'absence de période d'essai au passage CDD-CDI ou sa réduction

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Personnel des cabinets médicaux et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Autres aspects de la Personnel des cabinets médicaux

→ Préavis de licenciement et de démission → Période d'essai → Rupture du contrat de travail (hors licenciement économique)→ Congés payés et congés spéciaux → Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire → Calcul indemnité licenciement (IDCC 1147)

Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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