Indemnité de licenciement — Convention collective Personnel des cabinets médicaux
Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (médecin)
≈ 83 776 salariés concernés
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Indemnité conventionnelle vs légale : laquelle s'applique ?
La convention collective Personnel des cabinets médicaux prévoit des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de licenciement. La règle est simple : c'est toujours l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique — légale ou conventionnelle.
📋 Convention Personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147)
Minimums legaux. La CCN peut prevoir des montants superieurs.
Rappel : formule légale de base
10 premières années : salaire référence × 1/4 × années
Au-delà de 10 ans : salaire référence × 1/3 × années supplémentaires
Exemples de calcul — Personnel des cabinets médicaux
3 ans · 1 800€/mois
1 350€
Minimum légal
7 ans · 2 200€/mois
3 850€
Minimum légal
15 ans · 2 800€/mois
11 662€
Minimum légal
Simulateur — Personnel des cabinets médicaux
€
Moyenne des 12 derniers mois
036 mois40 ans
Texte officiel — Convention collective Personnel des cabinets médicaux
Extraits du texte officiel de la CCN Personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147), publié sur Légifrance.
Maintien des garanties en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail
Art. 5
Les garanties de prévoyance prévues par le présent régime sont suspendues en cas de suspension du contrat de travail du salarié.
Toutefois, dans les cas de suspension du contrat de travail énumérés ci-après les garanties de prévoyance sont maintenues dans les conditions suivantes.
a) L'ensemble des garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation à l'assuré dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle il bénéficie d'un maintien, total ou partiel, de salaire de l'employeur ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur.
b) Autres cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire
1) En…
Licenciement, démission des salariés et départ volontaire à la retraite
Art. 25
§ 1. Préavis
Pour toute rupture du contrat de travail par l'employeur ou l'employé au-delà de la période d'essai et sauf faute grave, la durée du préavis réciproque sera fixée comme suit :
A. - Personnel ayant moins de 6 mois de présence dans l'établissement (toutes catégories à l'exception du personnel embauché pour une durée déterminée) : 15 jours ;
B. - Personnel ayant de 6 mois à 2 ans de présence (toutes catégories) : 1mois ;
C. - Personnel ayant plus de 2 ans de présence :
- licenciement : 2 mois ;
- démission : 1 mois.
D. - Dispositions applicables au personnel cadre en cas de licenciement ou de démission : la durée du préavis est fixée à 3 mois ;
E. - Le personnel embauché…
Structure du texte
Titre XV : Déroulement du contrat de travail1 art.
Conséquences de la suspension du contrat de travail2 art.
Maintien des garanties en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail2 art.
Indemnité de garde,
Indemnité de garde et indemnité d'astreinte1 art.
Titre IX : Rupture du contrat de travail
Licenciement et démission des salariés3 art.
Licenciement, démission des salariés et départ volontaire à la retraite3 art.
→L'ancienneté minimale requise (parfois inférieure au légal)
→Le coefficient multiplicateur selon votre catégorie (ouvrier, employé, cadre)
→Les majorations prévues après 10, 15 ou 20 ans d'ancienneté
→Les dispositions spéciales pour licenciement économique vs personnel
→La durée du préavis conventionnel (souvent plus longue que le légal)
Questions fréquentes
La convention collective Personnel des cabinets médicaux s'applique-t-elle à la rupture conventionnelle ?▾
Oui. En rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La Personnel des cabinets médicaux peut prévoir une indemnité supérieure — utilisez notre simulateur pour comparer.
Comment savoir si mon employeur respecte la Personnel des cabinets médicaux ?▾
Votre convention collective doit figurer sur votre bulletin de paie (IDCC 1147). En cas de doute, ExitPro analyse votre situation et identifie les manquements potentiels.
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