IDCC 1147Préavis de licenciement et de démission≈ 83 776 salariés

Préavis de licenciement et de démission — Personnel des cabinets médicaux

Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (médecin)

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Ce que prévoit la Personnel des cabinets médicaux (préavis de licenciement et de démission)

La convention collective du Personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147) encadre les délais de préavis applicables en cas de rupture du contrat de travail. Le Code du travail fixe des minima légaux : 1 mois pour les salariés justifiant de 6 mois à 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà (art. L.1234-1). La CCN peut prévoir des durées différentes selon l'ancienneté et la catégorie professionnelle. L'article 25 de cette convention établit un régime réciproque de préavis, sauf en cas de faute grave, avec des modalités spécifiques pour le personnel ayant moins de 6 mois de présence.

Clauses de la CCN applicables

Art. 25Préavis réciproque et ancienneté

L'article 25 de la CCN définit la durée du préavis pour toute rupture du contrat de travail par l'employeur ou le salarié, hormis la période d'essai et en l'absence de faute grave. Le régime est réciproque, c'est-à-dire que l'employeur et le salarié sont soumis aux mêmes délais. La convention différencie les durées selon l'ancienneté du salarié : notamment, le personnel ayant moins de 6 mois de présence dans l'établissement bénéficie d'un traitement particulier, distinct des autres catégories.

Vs Code du travail

La CCN complète le Code du travail en prévoyant un système harmonisé par catégories d'ancienneté. Tant que les durées respectent les minima légaux (L.1234-1), la convention peut les adapter ou les allonger selon le profil du salarié.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Personnel avec moins de 6 mois d'ancienneté	Durée de préavis fixée par l'article 25, catégorie spécifique	Code du travail ne prévoit pas de préavis obligatoire avant 6 mois (art. L.1234-1)
Régime de préavis	Préavis réciproque identique pour employeur et salarié	Code du travail exige réciprocité sauf accord contraire (art. L.1234-1)
Cas d'exclusion du préavis	Faute grave uniquement	Faute grave et faute lourde (art. L.1232-1 et L.1234-1)

Questions fréquentes — Personnel des cabinets médicaux

Q.Quel est le délai de préavis si je démissionne après 8 mois dans un cabinet médical ?▾

Le délai applicable dépend de l'article 25 de la CCN Personnel des cabinets médicaux. Vous avez dépassé la période minimale de 6 mois, donc vous ne relevez plus de la catégorie « moins de 6 mois ». La CCN doit prévoir une durée spécifique pour votre ancienneté. Le Code du travail impose un préavis minimum de 1 mois pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans (art. L.1234-1). Consultez votre convention ou contrat pour connaître la durée exacte applicable à votre situation.

Q.Mon employeur peut-il me dispenser du préavis en cas de licenciement pour faute grave ?▾

Oui. L'article 25 de la CCN et l'article L.1234-1 du Code du travail prévoient tous deux que le préavis n'est pas requis en cas de faute grave. La faute grave doit être caractérisée : elle empêche la poursuite de la relation de travail, même temporaire. Une faute simple ou une erreur professionnelle ne suffit pas. L'employeur doit respecter la procédure disciplinaire prévue par le Code du travail (convocation, entretien préalable) avant de notifier le licenciement sans préavis.

Q.Si je suis en période d'essai, dois-je respecter un préavis de démission ?▾

Non. L'article 25 de la CCN l'indique explicitement : le préavis réciproque s'applique « au-delà de la période d'essai ». Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre le contrat librement, sans délai préalable ni justification. Seule une notification est nécessaire. Une fois la période d'essai révolue, les délais de préavis de la convention collective s'appliquent automatiquement.

À vérifier dans votre situation

✓Vérifier votre date de signature du contrat et le terme exact de la période d'essai

✓Consulter votre CCN article 25 pour identifier votre catégorie d'ancienneté exacte

✓Calculer le délai de préavis applicable (ex. : date du jour + X mois)

✓Rédiger une lettre de démission ou attendre la notification de licenciement avec délai respecté

✓Conserver une copie signée du courrier de résiliation du contrat

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Personnel des cabinets médicaux et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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