Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire — Personnel des cabinets médicaux
Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (médecin)
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La convention collective du Personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147) encadre le maintien de salaire en cas de maladie et d'arrêt de travail selon un régime spécifique. Le Code du travail impose un minimum : 90 % du salaire brut pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant 30 jours supplémentaires, après une année d'ancienneté (L.1226-1). La CCN de ce secteur peut améliorer ce socle légal. Parallèlement, les garanties de prévoyance du régime s'appliquent en cas d'incapacité temporaire, sous certaines conditions de suspension de contrat. Les absences justifiées par maladie n'entraînent pas rupture du contrat dans un délai maximum d'un an.
Clauses de la CCN applicables
Cet article prévoit qu'en cas d'incapacité temporaire du salarié due à maladie ou accident, l'organisme assureur verse une prestation selon des conditions définies. Cette garantie s'applique aux salariés cadres et non-cadres du secteur. Elle complète le mécanisme légal de maintien de salaire en instaurant un dispositif d'assurance collective pour indemniser l'arrêt de travail au-delà ou en parallèle du maintien conventionnel.
Plus favorable que le minimum légal. Le Code du travail (L.1226-1) prévoit un maintien de salaire échelonné ; la CCN ajoute une garantie d'indemnisation par prestation assurantielle, offrant une couverture supplémentaire aux salariés.
L'article 5 énonce que les garanties de prévoyance sont suspendues lors de la suspension du contrat de travail. Cependant, la disposition reconnaît qu'il existe des cas énumérés de suspension où les garanties demeurent applicables. Cette clause pose le principe général de suspension tout en ménageant des exceptions, notamment pour la maladie et les situations d'incapacité reconnues.
Conforme au Code du travail. L.1237-1 encadre les causes de suspension sans rupture ; la CCN précise l'impact sur les garanties collectives, en veillant à maintenir la protection en cas de maladie.
Cet article protège le contrat de travail du salarié : les absences justifiées par maladie ou accident dans un délai maximum d'un an n'entraînent pas rupture du contrat. Les absences liées à maternité, maladies professionnelles ou accidents du travail jouissent également de cette protection. La clause garantit la continuité de l'emploi malgré l'arrêt de travail, pourvu que la durée respecte le plafond d'un an.
Améliore le droit commun. L.1226-23 permet le licenciement après suspension pour maladie selon certains délais ; l'article 29 de la CCN étend la protection jusqu'à 1 an, offrant une sécurité accrue au salarié.
Tableau comparatif — CCN vs Code du travail
| Critère | CCN | Code du travail |
|---|---|---|
| Taux de maintien de salaire (1re période) | Article 7 : prestation assureur selon conditions définies (régime complé à légal) | Code du travail L.1226-1 : 90 % du salaire brut pendant 30 jours (après 1 an d'ancienneté) |
| Taux de maintien de salaire (2e période) | Article 7 : prestation assureur selon conditions définies | Code du travail L.1226-1 : 66,66 % du salaire brut pendant 30 jours supplémentaires |
| Durée maximale de protection du contrat en cas d'absence maladie | Article 29 : 1 an maximum, pas de rupture | Code du travail L.1226-23 : rupture possible après certains délais selon ancienneté |
| Couverture en cas d'incapacité temporaire | Article 7 : garantie prévoyance collective (cadres et non-cadres) | Code du travail : minimum légal de maintien, pas de garantie assurantielle obligatoire |
Questions fréquentes — Personnel des cabinets médicaux
Q.Suis-je protégé contre un licenciement si je dois m'absenter pour maladie ?▾
Q.Quel salaire vais-je percevoir durant mon arrêt maladie en tant que salarié de cabinet médical ?▾
Q.Mes garanties de prévoyance sont-elles suspendues pendant un arrêt maladie ?▾
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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.
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