Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1989-09-26

Pourvoi n° 86-41.871

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Lorsqu'un salarié accepte de renoncer à ses indemnités de licenciement pour faciliter la vente de son entreprise, il ne peut plus les réclamer après. Cet accord est valable s'il a reçu en échange la promesse de garder son emploi pendant un an chez le nouveau propriétaire. Si cette promesse a été tenue, il ne peut pas revenir en arrière et demander ses indemnités perdues.

Résumé juridique officiel

Ne sauraient percevoir les indemnités de préavis et de licenciement les salariés qui ont renoncé à celles-ci pour faciliter la cession d'une entreprise en contrepartie d'une garantie de maintien d'emploi pendant un an à compter de la reprise d'activité. Ainsi a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui déboute lesdits salariés après avoir constaté qu'ils avaient été embauchés par le repreneur selon un contrat de travail qui durait au jour du jugement depuis plus d'un an (arrêt n° 1). En revanche, un conseil de prud'hommes ne peut, sans violer l'article 2044 du Code civil, condamner un syndic à payer ces indemnités au motif que l'accord conclu ne constitue pas une transaction (arrêt n° 2).

Thèmes

contrat de travail, executioncession de l'entrepriselicenciement →licenciement antérieur à la cessionembauchage par le cessionnairerenonciation aux indemnités de rupturerenonciation en contrepartie du maintien de l'emploieffetindemnitésindemnité de licenciement →renonciationportéedélaicongé →transactionobjetcontrat de travail

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.