Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1989-09-26

Pourvoi n° 86-41.871

💡

Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié qui accepte de renoncer à ses indemnités de préavis et de licenciement pour faciliter la vente de son entreprise ne peut pas les réclamer après coup, à condition que le nouvel employeur l'ait embauché pour au moins un an. C'est un accord valable. Cependant, si cet accord n'est pas vraiment une transaction (un véritable accord d'échange), il ne peut pas être imposé au salarié contre sa volonté.

Résumé juridique officiel

Ne sauraient percevoir les indemnités de préavis et de licenciement les salariés qui ont renoncé à celles-ci pour faciliter la cession d'une entreprise en contrepartie d'une garantie de maintien d'emploi pendant un an à compter de la reprise d'activité. Ainsi a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui déboute lesdits salariés après avoir constaté qu'ils avaient été embauchés par le repreneur selon un contrat de travail qui durait au jour du jugement depuis plus d'un an (arrêt n° 1). En revanche, un conseil de prud'hommes ne peut, sans violer l'article 2044 du Code civil, condamner un syndic à payer ces indemnités au motif que l'accord conclu ne constitue pas une transaction (arrêt n° 2).

Thèmes

contrat de travail, executioncession de l'entrepriselicenciement →licenciement antérieur à la cessionembauchage par le cessionnairerenonciation aux indemnités de rupturerenonciation en contrepartie du maintien de l'emploieffetindemnitésindemnité de licenciement →renonciationportéedélaicongé →transactionobjetcontrat de travail

Votre situation ressemble à cette décision ?

ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.

Analyser mon dossier gratuitement →

→ Tous les thèmes de jurisprudence → Toutes les décisions Cour de cassation

Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.