Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2018-12-05

Pourvoi n° 16-19.912

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié protégé (délégué syndical, représentant du personnel) est licencié à tort et que cette décision est annulée, l'employeur doit le réembaucher à son ancien poste ou dans un poste similaire. S'il refuse et essaie de licencier le salarié parce qu'il refuse de changer son contrat, ce licenciement est aussi nul. L'employeur ne peut pas contourner ses obligations en proposant un autre emploi pour justifier un renvoi.

Résumé juridique officiel

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il en résulte que s'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur, qui ne justifie pas d'une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d'un refus de modification de son contrat de travail et que le licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →salarié protégé →mesures spécialesautorisation administrative →annulation par la juridiction administrativeréintégrationrefus de modification du contrat par le salariéportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.