Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2018-12-05

Pourvoi n° 16-19.912

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié protégé (délégué syndical, représentant du personnel...) est licencié de façon illégale, son patron doit le réembaucher dans son ancien poste ou un équivalent. Si le patron refuse et essaie de le licencier à nouveau parce que le salarié refuse de changer son contrat, ce nouveau licenciement est aussi annulé. L'employeur ne peut pas utiliser un refus de modification comme prétexte pour se débarrasser d'un salarié protégé.

Résumé juridique officiel

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il en résulte que s'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur, qui ne justifie pas d'une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d'un refus de modification de son contrat de travail et que le licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →salarié protégé →mesures spécialesautorisation administrative →annulation par la juridiction administrativeréintégrationrefus de modification du contrat par le salariéportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.