Chambre sociale — 2025-06-25
Pourvoi n° 23-17.266
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un agent contractuel de l'État est mis à disposition dans une entreprise privée et se fait licencier sans raison valable, l'entreprise privée doit le dédommager. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à six mois de salaire, même si c'était l'État qui payait son salaire. L'entreprise reste responsable du licenciement injustifié et doit compenser la perte d'emploi de cet agent.
Résumé juridique officiel
Il résulte des dispositions des articles L. 1221-1 du code du travail, 33-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa rédaction antérieure au décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020, et L. 1235-3-1 du code du travail, qu'eu égard à sa qualité d'employeur l'organisme de droit privé est tenu, lorsque le licenciement de l'agent contractuel de l'Etat mis à sa disposition est jugé nul et que ce dernier ne demande pas sa réintégration ou que celle-ci est impossible, d'indemniser l'agent de la perte injustifiée de son emploi au sein de cet organisme en lui versant une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, peu important que la rémunération de l'intéressé ait été versée, en tout ou partie, par son administration d'origine.
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