Critères d'ordre de licenciement économique : vos droits
Mis à jour avril 2026 · Réponse détaillée
⚠️ Si l'employeur ne respecte pas les critères d'ordre définis par la loi ou l'accord collectif, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse — même si le motif économique est lui-même valide. Deux types d'irrégularités à distinguer.
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Analyser ma situation →Les 4 critères légaux d'ordre (art. L1233-5)
L'employeur doit tenir compte de l'ensemble de ces critères pour établir l'ordre des licenciements. Un accord collectif peut en modifier la pondération, mais ne peut pas les supprimer.
| Critère | Description | Favorise |
|---|---|---|
| Charges de famille | Notamment les salariés qui assument seuls la charge d'enfants | Les salariés avec charges familiales importantes |
| Ancienneté dans l'entreprise | Plus l'ancienneté est élevée, plus le salarié est protégé | Les salariés anciens |
| Situation des salariés handicapés | Travailleurs handicapés reconnus RQTH ou assimilés | Les salariés en situation de handicap |
| Difficultés de réinsertion | Salariés présentant des difficultés particulières à retrouver un emploi (âge, qualifications, marché local) | Les salariés âgés ou peu qualifiés |
Demander les critères d'ordre à votre employeur
Dans les 10 jours suivant la notification du licenciement, vous pouvez demander par LRAR à votre employeur de vous communiquer les critères d'ordre retenus (art. L1233-19). L'employeur a 10 jours pour répondre. Cette demande est essentielle pour vérifier si vous n'avez pas été licencié à la place d'un collègue moins bien classé.
Périmètre d'application des critères
Les critères s'appliquent à l'ensemble des salariés occupant des emplois similaires dans l'entreprise (ou dans les établissements de la même zone géographique si accord collectif). L'employeur ne peut pas limiter le périmètre à votre seul service ou établissement sans accord collectif le permettant.
Conséquences du non-respect des critères
Si seuls les critères d'ordre sont irréguliers mais le motif économique est valide → indemnité de 1 mois maximum (irrégularité de procédure).
Si le motif économique est lui aussi insuffisant → barème Macron applicable (L1235-3) + irrégularité de procédure.
Demandez les critères d'ordre dans les 10 jours par LRAR. Vérifiez que votre employeur a appliqué les 4 critères légaux à l'ensemble des salariés sur emplois similaires. Un non-respect peut invalider le choix et ouvrir droit à indemnisation.
⚠️ Cette réponse est indicative et basée sur le droit commun. Votre situation peut présenter des spécificités. Consultez un avocat pour toute décision importante.
Les critères d'ordre ont-ils été respectés ?
ExitPro analyse votre licenciement économique et vérifie si les critères d'ordre sont contestables.
Analyser ma situation →Questions fréquentes
?Quels sont les 4 critères légaux d'ordre de licenciement économique ?
L'art. L1233-5 impose 4 critères : les charges de famille (notamment les salariés assumant seuls des enfants), l'ancienneté dans l'entreprise, la situation des salariés handicapés (RQTH), et les difficultés particulières de réinsertion (âge, qualifications, marché local). L'employeur doit tenir compte de l'ensemble de ces critères et ne peut pas en supprimer, même par accord collectif.
?Comment obtenir les critères d'ordre retenus par l'employeur ?
Dans les 10 jours suivant la notification du licenciement, vous pouvez demander par LRAR à votre employeur de vous communiquer les critères d'ordre retenus (art. L1233-19). L'employeur dispose de 10 jours pour répondre. Cette demande est essentielle pour vérifier si vous n'avez pas été licencié à la place d'un collègue moins bien classé.
?Sur quel périmètre s'appliquent les critères d'ordre de licenciement économique ?
Les critères s'appliquent à l'ensemble des salariés occupant des emplois similaires dans l'entreprise, ou dans les établissements de la même zone géographique si un accord collectif le prévoit. L'employeur ne peut pas limiter unilatéralement le périmètre à un seul service ou établissement.
?Quelles sanctions si les critères d'ordre de licenciement économique ne sont pas respectés ?
Si seuls les critères d'ordre sont irréguliers mais le motif économique est valide, le juge alloue une indemnité maximale d'1 mois de salaire. Si le motif économique est lui aussi insuffisant, le barème Macron s'applique en totalité (entre 0,5 et 20 mois selon l'ancienneté) plus l'irrégularité de procédure.