Question 1

Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie ?

Accepted Answer

Pendant un arrêt pour maladie ordinaire, le licenciement est possible uniquement si l'absence prolongée désorganise l'entreprise et nécessite un remplacement définitif. Pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, la protection est quasi-totale : le licenciement est nul sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident.

Question 2

Peut-on refuser l'entretien préalable au licenciement ?

Accepted Answer

Oui, vous pouvez ne pas vous présenter à l'entretien préalable. Le licenciement reste valable même en votre absence. Cependant, y assister est généralement dans votre intérêt : vous pouvez vous faire accompagner, entendre les motifs, et prendre position. Votre absence ne peut pas être retenue contre vous.

Question 3

Quel est le délai pour contester un licenciement ?

Accepted Answer

Vous disposez de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le Conseil de Prud'hommes (article L1471-1 du Code du travail). Ce délai est impératif : passé ce délai, votre recours est irrecevable.

Question 4

Quels sont les droits du salarié licencié pour faute grave ?

Accepted Answer

En cas de faute grave, le salarié perd l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis. Il conserve en revanche ses droits aux congés payés acquis non pris, à l'allocation chômage, et peut contester la qualification de faute grave aux prud'hommes si elle lui semble abusive.

Question 5

L'employeur peut-il modifier unilatéralement le contrat de travail ?

Accepted Answer

Non. L'employeur ne peut pas modifier unilatéralement les éléments essentiels du contrat (salaire, qualification, lieu de travail avec déménagement important, durée du travail). En cas de proposition de modification, vous avez 1 mois pour accepter ou refuser. En cas de refus, l'employeur doit soit maintenir le contrat, soit initier un licenciement.

Question 6

Que faire si l'employeur refuse la rupture conventionnelle ?

Accepted Answer

L'employeur n'est pas obligé d'accepter une rupture conventionnelle. En cas de refus, plusieurs alternatives existent : prendre acte de la rupture si l'employeur manque à ses obligations, négocier une transaction amiable, ou démissionner pour motif légitime si le comportement de l'employeur le justifie.

Question 7

Comment récupérer des heures supplémentaires non payées ?

Accepted Answer

Commencez par rassembler toutes les preuves de ces heures (emails tardifs, badgeages, témoignages). Envoyez une mise en demeure à l'employeur par lettre recommandée. En l'absence de réponse, saisissez le Conseil de Prud'hommes. Le délai de prescription est de 3 ans à compter du moment où les salaires étaient dus.

Question 8

Quels sont les droits lors d'un licenciement économique ?

Accepted Answer

En cas de licenciement économique, vous avez droit à l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si plus favorable), à l'indemnité compensatrice de préavis, au CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) ou au congé de reclassement, et à une priorité de réembauche pendant 1 an.

Question 9

Comment prouver le harcèlement moral au travail ?

Accepted Answer

Conservez toutes les preuves écrites (emails, messages, comptes-rendus). Rassemblez les témoignages de collègues. Consultez un médecin pour un suivi (arrêt maladie, consultation psychiatrique). Signalez les faits à l'inspection du travail et/ou au CSE. Le salarié victime n'a qu'à présenter des faits laissant supposer un harcèlement — c'est à l'employeur de prouver que ces faits ne constituent pas du harcèlement.

Question 10

Peut-on toucher le chômage après une démission pour faute de l'employeur ?

Accepted Answer

Oui, sous conditions. La 'démission légitime' est reconnue par France Travail dans plusieurs cas : non-paiement des salaires, harcèlement moral ou sexuel reconnu, modification unilatérale du contrat de travail refusée. Vous pouvez aussi saisir les prud'hommes pour faire requalifier la démission en prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur.

Étape	Délai	Base légale
Entretien(s) de négociation	Aucun délai minimum légal	Art. L1237-12
Signature de la convention	Après accord des deux parties	Art. L1237-11
Délai de rétractation	15 jours calendaires	Art. L1237-13
Dépôt à la DREETS	Après expiration des 15 jours	Art. L1237-14
Instruction DREETS	15 jours ouvrables	Art. L1237-14
Date de rupture effective	Au lendemain de l'homologation	Art. L1237-13

Délai de rétractation rupture conventionnelle : 15 jours calendaires

Le calendrier de la rupture conventionnelle

Comment calculer son délai de rétractation ?

Comment exercer son droit de rétractation ?

Que se passe-t-il en cas de rétractation ?

La DREETS peut refuser l'homologation

Votre RC est-elle valide ?

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