Actualités droit du travail
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Analyser ma situation →À partir du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation pour les salariés en rupture conventionnelle sera réduite. Cette modification affectera le calcul et la durée des allocations chômage versées après le départ de l'entreprise.
L'inspecteur du travail doit autoriser le licenciement d'un délégué syndical. Cette protection s'étend aussi aux anciens délégués pendant 12 mois après leur départ des fonctions, s'ils ont exercé au moins un an.
La jurisprudence confirme qu'une transaction peut être valide même si les parties ne connaissent pas précisément les sommes qui seront versées au moment de la signature. Cela s'applique même dans les domaines protégés par la loi du travail. Les accords peuvent donc contenir des éléments à déterminer ultérieurement.
Le salarié titulaire d'un mandat externe (élu, délégué syndical, etc.) ne bénéficie de sa protection que s'il a informé l'employeur avant ou pendant les premiers entretiens de rupture. Cette information tardive perd son effet protecteur.