IDCC 1597Ancienneté et primes d'ancienneté≈ 257 290 salariés

Ancienneté et primes d'ancienneté — Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés)

Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés

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Ce que prévoit la Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) (ancienneté et primes d'ancienneté)

La convention collective du Bâtiment Ouvriers (entreprises de plus de 10 salariés) encadre l'ancienneté comme critère de calcul des indemnités et des délais de préavis. Contrairement au Code du travail qui définit l'ancienneté de manière générale, cette CCN précise que l'ancienneté comprend le temps d'emploi en une ou plusieurs fois, y compris dans les établissements hors métropole. Les délais de préavis varient selon la durée d'ancienneté au moment de la rupture du contrat. Cette définition élargie de l'ancienneté, incluant les périodes discontinues, constitue un élément spécifique à ce secteur du bâtiment.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Prise en compte des périodes discontinues	L'ancienneté comprend le temps d'emploi en une ou plusieurs fois (art. 10.41)	Le Code du travail ne précise pas explicitement la prise en compte des contrats multiples successifs
Périmètre géographique de l'ancienneté	Inclut les emplois dans les établissements hors métropole du même groupe (art. 10.41)	L.1237-1 ne précise pas le traitement des établissements situés hors du territoire métropolitain
Délai de préavis après période d'essai jusqu'à 3 mois	Régime spécifique défini à l'article 10.11	L.1234-1 impose un minimum de 2 semaines, auquel la CCN se superpose

Questions fréquentes — Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés)

Q.Comment l'ancienneté se calcule-t-elle si j'ai travaillé plusieurs fois chez le même employeur ?▾

Selon l'article 10.41 de la convention, l'ancienneté comprend le temps total pendant lequel vous avez été employé en une ou plusieurs fois dans l'entreprise. Vos différentes périodes de travail s'additionnent pour déterminer votre ancienneté, même s'il y a eu des interruptions. Cette approche favorable reconnaît votre lien de longue durée avec l'employeur. Cela s'applique également si vous avez travaillé dans plusieurs établissements du même groupe, y compris hors métropole. Documentez chaque période d'emploi pour justifier cette ancienneté cumulée.

Q.Quel délai de préavis dois-je respecter si j'ai moins de 3 mois d'ancienneté ?▾

L'article 10.11 de la convention prévoit un délai de préavis spécifique en cas de licenciement dès la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté. Ce délai est fixé par la convention et constitue le régime applicable au secteur du Bâtiment. Selon le droit commun (L.1234-1 du Code du travail), un minimum de 2 semaines s'impose. La convention se cumule avec cette obligation légale. Votre employeur doit respecter le délai le plus favorable défini par cette convention.

Q.Les absences liées à un congé parental comptent-elles dans mon ancienneté ?▾

Le Code du travail (L.3141-5) assimile certaines absences à du temps de travail pour le calcul de l'ancienneté, notamment les congés payés, les absences pour maladie professionnelle et les congés parentaux. Bien que la convention ne détaille pas ce point, ces règles légales s'appliquent directement. Votre ancienneté continue donc de s'accumuler pendant vos absences assimilées, préservant vos droits aux indemnités et délais de préavis. Conservez tous les documents justifiant ces absences.

À vérifier dans votre situation

✓Rassembler les contrats de travail successifs pour justifier l'ancienneté discontinue

✓Vérifier les délais de préavis applicables selon votre date d'ancienneté exact

✓Documenter tout emploi dans d'autres établissements du groupe ou hors métropole

✓Consulter la paie pour identifier les absences assimilées au travail effectué

✓Conserver les attestations d'employeur précisant les dates de début et fin de chaque contrat

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Autres aspects de la Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés)

→ Préavis de licenciement et de démission → Période d'essai → Rupture du contrat de travail (hors licenciement économique)→ Congés payés et congés spéciaux → Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire → Calcul indemnité licenciement (IDCC 1597)

Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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