IDCC 1597Congés payés et congés spéciaux≈ 257 290 salariés

Congés payés et congés spéciaux — Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés)

Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés

🤖 Votre situation analysée par IA

ExitPro lit votre contrat, votre bulletin ou votre lettre et compare à la Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1597) + Code du travail.

Analyser mon document →

Ce que prévoit la Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) (congés payés et congés spéciaux)

La convention collective du Bâtiment Ouvriers (IDCC 1597), applicable aux entreprises de plus de 10 salariés, reprend le minimum légal de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 5 semaines annuelles, prévu par l'article L.3141-3 du Code du travail. Son apport spécifique concerne la modalité de prise de la cinquième semaine : elle peut être fractionnée en jours séparés pris en cours d'année, sous accord entre l'employeur et les représentants du personnel ou les salariés. Cette flexibilité contractuelle caractérise le régime des congés dans ce secteur du bâtiment.

Clauses de la CCN applicables

Art. 5.26Modalités de prise de la cinquième semaine

La cinquième semaine de congés payés peut être prise en totalité ou partiellement selon un accord entre l'employeur et les représentants du personnel, ou à défaut les salariés eux-mêmes. Elle peut notamment être fractionnée en jours séparés pris au cours de l'année. Dans ce cas, 5 jours ouvrés sont assimilés à la cinquième semaine. Cette disposition offre une souplesse dans la gestion des congés tout en préservant le droit au repos.

Vs Code du travail

Le Code du travail (L.3141-3) fixe le minimum sans préciser les modalités de fractionnement. L'article 5.26 de la CCN demeure conforme au droit commun mais ajoute une clarification contractuelle sur les modalités pratiques et les conditions d'accord, sans minorer le droit.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Durée annuelle des congés payés	5 semaines (2,5 jours ouvrables par mois travaillé)	5 semaines minimum (L.3141-3)
Fractionnement de la cinquième semaine	Possible en jours séparés selon accord employeur-représentants ou salariés	Pas de restriction légale au fractionnement, mais pas d'obligation d'accord
Assimilation des jours de la cinquième semaine fractionnée	5 jours ouvrés assimilés à la cinquième semaine	Aucune disposition spécifique

Questions fréquentes — Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés)

Q.Puis-je imposer à mon salarié de prendre sa cinquième semaine en jours séparés ?▾

Non. L'article 5.26 de la CCN Bâtiment Ouvriers exige un accord entre l'employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés pour fixer les modalités de prise de la cinquième semaine, y compris son éventuel fractionnement. Cet accord est obligatoire : vous ne pouvez pas unilatéralement imposer une fractionnement. Le Code du travail (L.3141-3) reconnaît le droit aux congés payés ; la modalité d'exercice doit être contractuellement définie.

Q.Combien de jours ouvrés correspondent à la cinquième semaine si elle est prise en jours séparés ?▾

Selon l'article 5.26 de la CCN Bâtiment Ouvriers, 5 jours ouvrés sont assimilés à la cinquième semaine quand elle est fractionnée et prise en cours d'année. Cette assimilation garantit que le salarié conserve le bénéfice de la semaine complète, même si elle est répartie en jours distincts. Cela s'inscrit dans le respect du droit minimum prévu par l'article L.3141-3 du Code du travail.

Q.Un accord d'entreprise peut-il modifier les règles de prise de congés prévues par la CCN ?▾

Oui, selon l'article 5.26 de la CCN Bâtiment Ouvriers, un accord entre l'employeur et les représentants du personnel (ou à défaut les salariés) peut fixer les modalités de prise des congés, notamment la fractionnement de la cinquième semaine. Cet accord interne doit respecter le minimum légal (5 semaines annuelles, L.3141-3). Il peut introduire des dispositions plus favorables ou organiser la prise de congés de manière adaptée à l'entreprise.

À vérifier dans votre situation

✓Vérifier l'existence d'un accord écrit sur les modalités de prise de la cinquième semaine

✓Contrôler que l'employeur respecte le droit minimum de 5 semaines annuelles

✓S'assurer que toute fractionnement repose sur un accord préalable documenté

✓Compter 5 jours ouvrés comme équivalent à la cinquième semaine si fractionnée

✓Consulter les représentants du personnel avant toute modification des modalités de congés

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

⚖️

Votre cas relève-t-il bien de la Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) ?

ExitPro lit votre contrat ou bulletin de paie et vérifie l'application de votre CCN (IDCC 1597) clause par clause.

Analyser mon dossier →

Autres aspects de la Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés)

→ Préavis de licenciement et de démission → Période d'essai → Rupture du contrat de travail (hors licenciement économique)→ Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire → Ancienneté et primes d'ancienneté → Calcul indemnité licenciement (IDCC 1597)

Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

Texte officiel ↗