Indemnité de licenciement — Convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés)
Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés
≈ 257 290 salariés concernés
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Indemnité conventionnelle vs légale : laquelle s'applique ?
La convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) prévoit des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de licenciement. La règle est simple : c'est toujours l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique — légale ou conventionnelle.
📋 Convention Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1597)
Minimums legaux. La CCN peut prevoir des montants superieurs.
Rappel : formule légale de base
10 premières années : salaire référence × 1/4 × années
Au-delà de 10 ans : salaire référence × 1/3 × années supplémentaires
Exemples de calcul — Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés)
3 ans · 1 800€/mois
1 350€
Minimum légal
7 ans · 2 200€/mois
3 850€
Minimum légal
15 ans · 2 800€/mois
11 662€
Minimum légal
Simulateur — Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés)
€
Moyenne des 12 derniers mois
036 mois40 ans
Texte officiel — Convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés)
Extraits du texte officiel de la CCN Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1597), publié sur Légifrance.
Préavis
Art. 10.1
10.11. En cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai de préavis que doit respecter, selon le cas, l'employeur ou l'ouvrier, est fixée comme suit :
a) En cas de licenciement :
- de la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours ;
- de 3 à 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 semaines ;
- de 6 mois à 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois ;
- plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois.
b) En cas de démission :
- de la fin de période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours ;
- au-delà de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 semaines.
10.12. En…
Indemnité de licenciement
Art. 10.3
En cas de licenciement, non motivé par une faute grave, l'employeur verse à l'ouvrier qui, au moment de son départ de l'entreprise, ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale, ni d'un régime assimilé (1), une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée sur les bases suivantes :
- à partir de 2 ans et jusqu'à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprises : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
- après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté, depuis la première année dans l'entreprise ;
- les années d'ancienneté au-delà de 15 ans donnent droit…
Définition du salaire de base de l'indemnité de licenciement
Art. 10.5
10.51. Le salaire à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement est la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus ou, en cas d'absence, qui auraient dus être perçus au cours des 3 derniers mois précédant l'expiration du contrat de travail, ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/12 de la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois.
10.52. Pour établir la moyenne des salaires, il est tenu compte de tous les éléments constitutifs du salaire, à l'exception des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais et des gratifications à caractère aléatoire ou exceptionnel. Les primes annuelles sont prises en compte à hauteur de 1/12.
Structure du texte
Titre X : Rupture du contrat de travail
Préavis1 art.
Indemnité de licenciement1 art.
Définition du salaire de base de l'indemnité de licenciement1 art.
Documents à remettre par l'employeur à l'ouvrier lors de son départ de l'entreprise1 art.
→L'ancienneté minimale requise (parfois inférieure au légal)
→Le coefficient multiplicateur selon votre catégorie (ouvrier, employé, cadre)
→Les majorations prévues après 10, 15 ou 20 ans d'ancienneté
→Les dispositions spéciales pour licenciement économique vs personnel
→La durée du préavis conventionnel (souvent plus longue que le légal)
Questions fréquentes
La convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) s'applique-t-elle à la rupture conventionnelle ?▾
Oui. En rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) peut prévoir une indemnité supérieure — utilisez notre simulateur pour comparer.
Comment savoir si mon employeur respecte la Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) ?▾
Votre convention collective doit figurer sur votre bulletin de paie (IDCC 1597). En cas de doute, ExitPro analyse votre situation et identifie les manquements potentiels.
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