IDCC 1597Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire≈ 257 290 salariés

Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire — Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés)

Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés

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Ce que prévoit la Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) (maladie, arrêt de travail et maintien de salaire)

La convention collective du Bâtiment Ouvriers (IDCC 1597) s'applique aux entreprises de plus de 10 salariés et encadre les droits des ouvriers en cas de maladie ou d'arrêt de travail. Elle complète les dispositions du Code du travail (notamment la loi de mensualisation L.1226-1) en précisant les conditions d'indemnisation selon l'ancienneté et la catégorie de salarié. La CCN distingue notamment les jeunes ouvriers de moins de 25 ans et les apprentis, qui bénéficient de régimes particuliers. L'absence pour maladie ne constitue pas une rupture de contrat, sous réserve de respecter l'obligation d'information du salarié envers l'employeur et la production d'un certificat médical.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Durée minimale d'ancienneté pour jeunes ouvriers (moins de 25 ans) et apprentis	1 mois d'ancienneté minimum au moment de l'arrêt de travail (article 6.121)	Pas de disposition spécifique selon la catégorie d'âge; régime général de la loi de mensualisation applicable après 1 an d'ancienneté (L.1226-1)
Obligation d'information en cas de maladie	Information dans les plus brefs délais au chef d'entreprise ou son représentant, accompagnée d'un certificat médical (article 6.111)	L.1221-19 impose une notification, mais la CCN précise les modalités pratiques dans la branche du Bâtiment
Continuité du contrat de travail pendant l'absence maladie	L'absence ne constitue pas une rupture du contrat de travail (article 6.111)	Confirmé par L.1226-1 et L.1232-1 du Code du travail

Questions fréquentes — Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés)

Q.Je suis apprenti depuis 3 semaines dans le Bâtiment, ai-je droit à une indemnisation en cas de maladie ?▾

Non, vous ne disposez pas encore de l'ancienneté minimale requise. L'article 6.121 de la CCN Bâtiment Ouvriers stipule que les apprentis sous contrat doivent justifier d'au moins 1 mois d'ancienneté au moment de l'arrêt de travail pour bénéficier d'une indemnisation. Dans votre cas, après franchissement du délai d'1 mois, vous serez couvert par les dispositions de la convention collective. En attendant, le régime légal de la loi de mensualisation (L.1226-1) s'applique partiellement après 1 an d'ancienneté.

Q.Mon employeur me demande un certificat médical immédiatement, est-ce légal dans le secteur du Bâtiment ?▾

L'article 6.111 de la CCN Bâtiment Ouvriers exige que vous informiez votre employeur dans les plus brefs délais du motif de votre absence et que vous lui fassiez parvenir un certificat médical. Cette obligation est légitime et habituelle dans la branche. Cependant, vous disposez d'un délai raisonnable pour fournir ce certificat (généralement 48 heures), notamment en raison du délai de consultation médicale. L'article L.1221-19 du Code du travail complète ce cadre légal en imposant une notification sans délai inutile.

Q.Mon absence pour maladie peut-elle entraîner une rupture de contrat dans le Bâtiment ?▾

Non. L'article 6.111 de la CCN Bâtiment Ouvriers énonce clairement que les absences résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail. Vous restez donc salarié de l'entreprise pendant votre période de maladie, et l'employeur ne peut pas résilier le contrat du seul fait de votre indisponibilité médicale. Après la reprise, vous retrouvez votre poste ou un emploi similaire dans les conditions du Code du travail.

À vérifier dans votre situation

✓Vérifier votre date d'embauche pour confirmer si vous avez 1 mois minimum d'ancienneté

✓Contacter votre médecin et obtenir un certificat médical dès que possible

✓Informer votre employeur (ou son représentant) sans délai de votre absence et du motif médical

✓Transmettre le certificat médical à votre employeur dans les 48 heures

✓Conserver une copie de votre certificat et des communications avec l'employeur pour preuve

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Autres aspects de la Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés)

→ Préavis de licenciement et de démission → Période d'essai → Rupture du contrat de travail (hors licenciement économique)→ Congés payés et congés spéciaux → Ancienneté et primes d'ancienneté → Calcul indemnité licenciement (IDCC 1597)

Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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