Préavis de licenciement et de démission — Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés)
Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés
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La Convention Collective du Bâtiment Ouvriers (IDCC 1597) s'applique aux entreprises de plus de 10 salariés et précise les règles de préavis en cas de licenciement ou de démission. Bien que le Code du travail fixe des minima (1 mois au-delà de 6 mois d'ancienneté, 2 mois au-delà de 2 ans), cette CCN peut adapter ces durées par catégorie de personnel ou ajouter des droits spécifiques. Elle prévoit notamment des dispositions concernant les absences pour recherche d'emploi pendant le préavis, proportionnées à la durée du délai à respecter.
Clauses de la CCN applicables
Cet article fixe les délais de préavis applicables au salarié et à l'employeur en fonction de l'ancienneté de l'ouvrier dans l'entreprise. La structure distingue plusieurs tranches d'ancienneté, à partir de la fin de la période d'essai. Les durées varient notamment en cas de licenciement ou de démission, permettant à la CCN de moduler les obligations selon le motif de rupture et l'expérience accumulée par le salarié.
Cette clause organise les préavis de façon plus détaillée que l'art. L.1234-1 du Code du travail. Elle peut être équivalente, plus favorable ou adapter les durées légales selon les tranches d'ancienneté spécifiques au secteur du bâtiment.
Pendant le délai de préavis, l'ouvrier licencié ou démissionnaire peut demander une absence de son poste pour chercher un nouvel emploi. Cette absence est encadrée : pour un préavis de 2 jours, 4 heures sont autorisées ; pour un préavis de 2 semaines, la durée augmente. Ce mécanisme reconnaît le droit à l'employabilité du salarié tout en préservant les intérêts de l'employeur par un encadrement précis.
Le Code du travail (art. L.1234-9) prévoit un droit aux absences pour recherche d'emploi, mais la CCN en détaille les modalités pratiques et les durées selon la longueur du préavis, offrant ainsi plus de clarté opérationnelle.
Tableau comparatif — CCN vs Code du travail
| Critère | CCN | Code du travail |
|---|---|---|
| Droit à absences pour recherche d'emploi pendant préavis de 2 jours | 4 heures de travail autorisées (article 10.2) | Art. L.1234-9 : droit général aux absences, sans durée fixe |
| Structure des préavis par tranche d'ancienneté | Distinction à partir de fin de période d'essai jusqu'à 3 mois (article 10.1) | Art. L.1234-1 : minima de 1 mois (6 mois-2 ans) et 2 mois (au-delà de 2 ans) |
| Application selon motif de rupture | Distinctions entre licenciement et démission (article 10.1) | Art. L.1234-1 : même durée pour les deux situations |
Questions fréquentes — Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés)
Q.Combien de jours de préavis dois-je respecter si je démissionne après 1 an d'ancienneté ?▾
Q.Puis-je m'absenter de mon travail pendant mon préavis pour chercher un nouvel emploi ?▾
Q.Mon employeur me demande de ne pas respecter le préavis : quels sont mes risques ?▾
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⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.
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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.
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