Congés payés et congés spéciaux — Handicapés : établissements et services pour les personnes i
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (convention de 1966, SNAPEI)
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La convention collective des établissements et services pour les personnes handicapées (IDCC 0413) aménage le régime des congés payés et congés spéciaux de manière spécifique. Au-delà du minimum légal de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé prévu par l'article L.3141-3 du Code du travail, cette CCN accorde 6 jours de congés consécutifs par trimestre en sus des congés annuels. Elle prévoit également des congés exceptionnels pour événements familiaux (mariage, Pacs), avec des durées minimales variables selon le lien de parenté. Ces dispositions garantissent une couverture sociale renforcée adaptée au secteur médico-social.
Clauses de la CCN applicables
L'article 6 reconnaît aux salariés de cette convention un droit à 6 jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des 3 trimestres. Ces jours s'ajoutent aux congés payés annuels issus de l'article 22. Cette disposition garantit une période de repos ininterrompu régulière, organisée selon le calendrier trimestrial, favorisant une meilleure qualité de vie au travail.
Plus favorable que le droit commun. Le Code du travail (L.3141-3) fixe le minimum annuel sans imposer de fractionnement trimestriel ni de jours supplémentaires. Cette CCN majore donc les droits en ajoutant 18 jours (6 × 3 trimestres) en sus des congés annuels légaux.
L'article 22 reprend la base légale de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou période assimilée, pendant la période de référence. Cette formule correspond au standard du Code du travail et confère au salarié une durée annuelle de 5 semaines de congés payés. La rémunération du congé se calcule au taux des appointements réels.
Équivalent au droit commun. L'article L.3141-3 du Code du travail prévoit le même taux : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé. La CCN ne réduit ni n'augmente cette base légale, mais la complète par les dispositions de l'article 6.
L'article 24 énumère les congés supplémentaires accordés sur justification pour événements d'ordre familial : minimum 5 jours ouvrables pour mariage ou Pacs du salarié ; 2 jours ouvrables pour mariage d'un enfant ; 1 jour ouvrable pour mariage d'un autre membre de la famille (texte tronqué). Ces congés sont distincts des congés payés annuels et conditionnés à la production de justificatifs.
Plus favorable que le droit commun. Le Code du travail (L.3141-8) prévoit un minimum de 3 jours pour mariage. Cette CCN reconnaît 5 jours pour le mariage ou le Pacs du salarié lui-même, et crée des droits progressifs selon la relation familiale, sans équivalent légal spécifique pour enfant ou autre membre.
Tableau comparatif — CCN vs Code du travail
| Critère | CCN | Code du travail |
|---|---|---|
| Durée annuelle minimale de congés payés | 5 semaines (2,5 jours/mois selon article 22) | 5 semaines (2,5 jours/mois selon L.3141-3) |
| Congés consécutifs trimestriels supplémentaires | 6 jours par trimestre (18 jours/an total) selon article 6 | Aucune obligation de fractionnement trimestrial. Minimum annuel seulement. |
| Congé pour mariage du salarié | Minimum 5 jours ouvrables selon article 24 | Minimum 3 jours selon L.3141-8 |
| Congé pour mariage d'un enfant | Minimum 2 jours ouvrables selon article 24 | Aucune disposition spécifique ; dépend d'accord ou usage local |
Questions fréquentes — Handicapés : établissements et services pour les personnes i
Q.Combien de jours de congés payés j'ai droit annuellement dans un établissement médico-social ?▾
Q.J'ai conclu un Pacs. Ai-je droit à un congé spécial ? Quelle est la durée ?▾
Q.Mon enfant se marie. Puis-je m'absenter du travail ? Combien de jours ?▾
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