Rupture du contrat de travail (hors licenciement économique) — Handicapés : établissements et services pour les personnes i
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (convention de 1966, SNAPEI)
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La convention collective des établissements et services pour personnes handicapées (IDCC 0413) encadre les modalités de rupture du contrat de travail en dehors du licenciement économique, complétant les dispositions du Code du travail. Elle s'applique aux démissions, ruptures conventionnelles, prises d'acte et résiliations judiciaires selon les articles L.1237-1, L.1237-11 et articles connexes. Cette CCN prévoit notamment des dispositions spécifiques en matière de protection sociale lors de la rupture, particulièrement concernant la mutualisation de la portabilité de couverture en cas de rupture ouvrant droit à l'assurance chômage, garantissant aux salariés un maintien des régimes de protection dans les mêmes conditions que les salariés en activité.
Clauses de la CCN applicables
L'article 3.2 de la CCN établit un système de mutualisation permettant aux salariés de conserver les bénéfices de leur couverture en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage. Ce dispositif s'appuie sur l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale et assure que les salariés bénéficient du maintien des régimes de protection sociale dans les mêmes conditions que s'ils restaient en activité, offrant ainsi une continuité de protection lors de la transition.
Le Code du travail ne crée pas de droit explicite à la portabilité de couverture lors d'une rupture. La CCN enrichit donc le droit commun en structurant cette portabilité par mutualisation, conformément au cadre de la sécurité sociale.
Tableau comparatif — CCN vs Code du travail
| Critère | CCN | Code du travail |
|---|---|---|
| Maintien de couverture sociale en cas de rupture | Mutualisation de la portabilité garantissant le maintien des régimes de protection dans les mêmes conditions que les salariés en activité | Code du travail ne fixe pas de régime spécifique ; se rapporte aux règles de sécurité sociale (L.911-8 CSS) |
| Rupture conventionnelle | Soumise aux formalités prévues par la CCN et au cadre légal (L.1237-11) | L.1237-11 du Code du travail encadre la procédure et l'indemnité minimale légale |
| Démission | Régie selon les principes légaux de L.1237-1 avec respect des formalités conventionnelles | L.1237-1 définit les conditions de validité et les obligations procédurales |
Questions fréquentes — Handicapés : établissements et services pour les personnes i
Q.Quels sont mes droits à la couverture sociale si je romps mon contrat dans ce secteur ?▾
Q.Quelle différence entre une démission et une rupture conventionnelle dans ce secteur ?▾
Q.Mes droits de chômage sont-ils affectés par une rupture dans les établissements pour personnes handicapées ?▾
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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.
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