Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire — Handicapés : établissements et services pour les personnes i
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (convention de 1966, SNAPEI)
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La convention collective des établissements et services pour personnes handicapées (IDCC 0413) organise le maintien de salaire en cas de maladie et d'arrêt de travail selon deux régimes distincts. Pour les salariés justifiant d'une année d'ancienneté, la convention prévoit le maintien intégral du salaire pendant les trois premiers mois d'arrêt maladie, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale. Un régime spécifique s'applique également en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle reconnus, avec des modalités de calcul incluant la déduction des prestations complémentaires. Ces dispositions améliorent le cadre légal minimal défini par la loi de mensualisation.
Clauses de la CCN applicables
Cet article garantit aux salariés ayant un an d'ancienneté que, en cas d'arrêt de travail dû à une maladie dûment constatée, le salaire sera maintenu pendant les trois premiers mois. Le versement s'effectue sous déduction des indemnités journalières perçues auprès de la sécurité sociale et d'un régime complémentaire de prévoyance éventuel. Cette disposition s'applique automatiquement aux salariés de l'établissement sans condition supplémentaire au-delà de l'ancienneté d'un an.
L'article L.1226-1 du Code du travail prévoit 90 % du salaire brut pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant 30 jours après un an d'ancienneté. La CCN améliore ce régime en garantissant le salaire complet (100 %) pendant trois mois, soit une protection supérieure.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle dûment reconnue par la sécurité sociale selon l'article L.415, entraînant un arrêt de travail, les salariés reçoivent une indemnisation déterminée par la convention. Le montant versé est calculé sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale et des prestations d'un régime complémentaire de prévoyance. Cette distinction reconnaît la responsabilité de l'employeur ou les risques professionnels spécifiques au secteur.
Le Code du travail n'impose pas de maintien de salaire supplémentaire au-delà de l'indemnité accident du travail versée par la sécurité sociale. La CCN crée une obligation additionnelle de compensation, spécifique au secteur des établissements pour personnes handicapées.
Tableau comparatif — CCN vs Code du travail
| Critère | CCN | Code du travail |
|---|---|---|
| Maladie non professionnelle, salarié avec 1 an d'ancienneté | Salaire complet maintenu pendant 3 mois (sous déduction des indemnités IJSS et régime complémentaire) | 90 % du brut 30 jours, puis 66,66 % les 30 jours suivants (loi de mensualisation L.1226-1) |
| Accident du travail ou maladie professionnelle reconnue | Indemnisation selon article 27 (montant non chiffré dans l'extrait), sous déduction IJSS et régime complémentaire | Indemnités journalières sécurité sociale + régime complémentaire éventuel, sans obligation légale supplémentaire |
| Ancienneté requise pour bénéficier du maintien | Un an de présence dans l'établissement (article 26) | Un an d'ancienneté pour bénéficier du régime amélioré de mensualisation |
Questions fréquentes — Handicapés : établissements et services pour les personnes i
Q.Après 1 mois d'arrêt maladie, quel salaire je perçois exactement sous cette CCN ?▾
Q.Je dois arrêter pour maladie alors que j'ai 6 mois d'ancienneté. Suis-je couvert ?▾
Q.Ma maladie a été reconnue comme professionnelle. L'article 27 me garantit quel montant ?▾
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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.
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