Indemnité de licenciement — Convention collective Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handica
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (convention de 1966, SNAPEI)
≈ 430 195 salariés concernés
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Indemnité conventionnelle vs légale : laquelle s'applique ?
La convention collective Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handica prévoit des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de licenciement. La règle est simple : c'est toujours l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique — légale ou conventionnelle.
📋 Convention Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handica (IDCC 0413)
Minimums legaux. La CCN peut prevoir des montants superieurs.
Rappel : formule légale de base
10 premières années : salaire référence × 1/4 × années
Au-delà de 10 ans : salaire référence × 1/3 × années supplémentaires
Exemples de calcul — Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handica
3 ans · 1 800€/mois
1 350€
Minimum légal
7 ans · 2 200€/mois
3 850€
Minimum légal
15 ans · 2 800€/mois
11 662€
Minimum légal
Simulateur — Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handica
€
Moyenne des 12 derniers mois
036 mois40 ans
Texte officiel — Convention collective Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handica
Extraits du texte officiel de la CCN Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handica (IDCC 0413), publié sur Légifrance.
Indemnité de licenciement
Art. 46 ter
Le cadre licencié qui compte plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise a droit, sauf en cas de licenciement pour faute grave, à une indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à :
- 1/2 mois par année de service en qualité de non-cadre ; l'indemnité perçue à ce titre ne pouvant dépasser 6 mois de salaire ;
- 1 mois par année de service en qualité de cadre ; l'indemnité perçue à ce titre de non-cadre et de cadre ne pouvant dépasser au total 12 mois de salaire.
Etant précisé que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois.
Pour les cadres dont…
Indemnité de licenciement
Art. 17
Sauf dispositions particulières aux cadres, le salarié licencié alors qu'il compte 2 ans d'ancienneté ininterrompue, au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (distincte de l'indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base d'un demi-mois de salaire par année d'ancienneté, étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à 6 mois de salaire et que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois.
Toutefois, l'application des dispositions du présent article ne saurait avoir pour effet de verser, du fait du licenciement, des…
Rupture du contrat de travail. - Délai-congé
Art. 16
Sauf dispositions particulières aux cadres, en cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties contractantes la durée du délai-congé est fixée, après la période d'essai, à 1 mois.
Elle est portée à 2 mois en cas de licenciement d'un salarié comptant 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
Par ailleurs, les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de licenciement pour faute grave.
La dispense, à l'initiative de l'employeur, de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne peut entraîner jusqu'à l'expiration dudit délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus…
Structure du texte
Salaires et indemnités1 art.
Indemnité de licenciement1 art.
Titre IV : Exécution du contrat de travail
Titre III : Recrutement et licenciement
Rupture du contrat de travail. - Délai-congé1 art.
→L'ancienneté minimale requise (parfois inférieure au légal)
→Le coefficient multiplicateur selon votre catégorie (ouvrier, employé, cadre)
→Les majorations prévues après 10, 15 ou 20 ans d'ancienneté
→Les dispositions spéciales pour licenciement économique vs personnel
→La durée du préavis conventionnel (souvent plus longue que le légal)
Questions fréquentes
La convention collective Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handica s'applique-t-elle à la rupture conventionnelle ?▾
Oui. En rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handica peut prévoir une indemnité supérieure — utilisez notre simulateur pour comparer.
Comment savoir si mon employeur respecte la Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handica ?▾
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