Préavis de licenciement et de démission — Handicapés : établissements et services pour les personnes i
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (convention de 1966, SNAPEI)
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La convention collective des établissements et services pour les personnes handicapées (IDCC 0413) fixe les règles de préavis applicables aux contrats de travail à durée indéterminée. Elle établit un préavis de 1 mois après la période d'essai, porté à 2 mois lorsque le salarié compte 2 ans d'ancienneté. Ces durées s'appliquent tant au licenciement qu'à la démission, sauf pour les cadres qui bénéficient de dispositions particulières. La CCN reprend les seuils minimaux du Code du travail (art. L.1234-1) sans les dépasser, garantissant une égalité de traitement entre l'employeur et le salarié.
Clauses de la CCN applicables
L'article 16 fixe le préavis à 1 mois après la période d'essai en cas de résiliation du contrat par l'une ou l'autre partie. Cette durée passe à 2 mois lorsque le salarié justifie de 2 ans d'ancienneté ininterrompue auprès du même employeur. Cette règle s'applique indifféremment au licenciement et à la démission, sous réserve de dispositions spécifiques aux cadres.
Conforme au Code du travail (art. L.1234-1) : la CCN reprend les minima légaux sans les renforcer ni les affaiblir. Aucune faveur supérieure n'est accordée.
L'article 17 prévoit qu'un salarié licencié après 2 ans d'ancienneté ininterrompue a droit à une indemnité de licenciement, distincte et indépendante de l'indemnité de préavis. Cette indemnité n'est pas due en cas de faute grave. Elle est calculée selon une base définie dans la convention, sans que l'extrait fourni précise le montant exact.
Le Code du travail (art. L.1234-9) exige une indemnité légale de licenciement. La CCN respecte cette obligation en la distinguant du préavis, garantissant une protection minimale au salarié.
Tableau comparatif — CCN vs Code du travail
| Critère | CCN | Code du travail |
|---|---|---|
| Préavis après période d'essai (ancienneté < 2 ans) | 1 mois | 1 mois (Code du travail, art. L.1234-1) |
| Préavis avec 2 ans d'ancienneté ou plus | 2 mois | 2 mois (Code du travail, art. L.1234-1) |
| Application au licenciement et à la démission | Identique pour les deux, sauf dispositions cadres | Code du travail prévoit 1 mois (< 2 ans) ou 2 mois (≥ 2 ans) sans distinction |
| Indemnité de licenciement (après 2 ans d'ancienneté) | Due sauf faute grave (montant non détaillé dans l'extrait) | Obligatoire sauf faute grave (art. L.1234-9) |
| Préavis en cas de départ à la retraite | Celui de la démission | Régime spécifique selon situation de retraite |
Questions fréquentes — Handicapés : établissements et services pour les personnes i
Q.Je démissionne avec 3 ans d'ancienneté : quel préavis dois-je respecter ?▾
Q.Je suis licencié après 18 mois d'ancienneté : ai-je une indemnité de licenciement ?▾
Q.À quel âge et sous quelles conditions mon départ à la retraite n'est-il pas un licenciement ?▾
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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.
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