IDCC 0675Ancienneté et primes d'ancienneté≈ 119 795 salariés

Ancienneté et primes d'ancienneté — Maisons à succursales de vente au détail d'habillement

Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement

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Ce que prévoit la Maisons à succursales de vente au détail d'habillement (ancienneté et primes d'ancienneté)

Dans la convention collective des Maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 0675), l'ancienneté constitue un élément clé du calcul des indemnités de licenciement et détermine l'accès à certains droits. Le Code du travail pose un socle minimal : l'indemnité de licenciement est due dès 2 années d'ancienneté (sauf faute grave ou force majeure). La CCN précise cette notion en alignant sa définition sur les absences assimilées listées à l'article L.3141-5 du Code du travail. Cette page détaille les règles spécifiques à ce secteur du commerce de détail d'habillement.

Clauses de la CCN applicables

Art. 42Indemnité de licenciement et seuil d'ancienneté

Cet article dispose que tout salarié licencié avant l'âge normal de départ en retraite doit recevoir une indemnité de licenciement à condition de justifier au minimum 2 années d'ancienneté dans l'entreprise, sauf en cas de faute grave ou de force majeure. L'indemnité est versée indépendamment de toute autre indemnité résultant d'autres dispositions légales ou conventionnelles.

Vs Code du travail

Conforme à l'article L.1234-9 du Code du travail qui fixe le seuil minimum à 2 ans. La CCN reprend le droit commun sans l'améliorer ni le réduire sur ce point.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Seuil d'ancienneté pour indemnité de licenciement	2 années minimum (article 42)	2 années minimum (article L.1234-9 du Code du travail)
Exclusions de versement de l'indemnité	Faute grave ou cas de force majeure (article 42)	Faute grave, démission, force majeure (articles L.1234-5, L.1234-9)
Assimilation des absences à l'ancienneté	Référence implicite aux absences assimilées	Article L.3141-5 énumère les congés maladie, maternité, accidents du travail comme assimilés

Questions fréquentes — Maisons à succursales de vente au détail d'habillement

Q.Après 18 mois en CDI chez ce commerçant, puis-je percevoir une indemnité de licenciement?▾

Non. L'article 42 de la CCN exige un minimum de 2 années d'ancienneté. Vous êtes à 18 mois, donc vous ne remplissez pas la condition. Cependant, vérifiez que votre employeur n'invoque pas une faute grave ou un cas de force majeure. À partir de 2 ans révolus, l'indemnité de licenciement devient due sauf exception prévue à l'article L.1234-5 du Code du travail (démission, faute grave).

Q.Les périodes d'arrêt maladie comptent-elles dans mon ancienneté pour l'indemnité?▾

Oui. L'article L.3141-5 du Code du travail énumère les absences assimilées à du travail effectif : congés maladie, congés de maternité, absences liées aux accidents du travail. Ces périodes s'ajoutent à votre ancienneté. La CCN des Maisons à succursales de vente au détail d'habillement applique ces règles sans les modifier, ce qui signifie que vos arrêts maladie prolongent votre ancienneté aux fins de calcul de l'indemnité de licenciement.

Q.Mon employeur invoque une 'force majeure' pour ne pas payer l'indemnité. Comment contester?▾

La force majeure doit être caractérisée : événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties. L'article 42 de la CCN prévoit effectivement cette exception, mais elle s'applique rarement. La charge de la preuve incombe à l'employeur. Consultez un conseil juridique pour analyser les circonstances invoquées. L'article L.1234-9 du Code du travail encadre strictement cette notion.

À vérifier dans votre situation

✓Comptabiliser la date exacte d'embauche (en CDI) pour vérifier les 2 ans

✓Rassembler les justificatifs d'absences assimilées (certificats maladie, congés maternité)

✓Vérifier l'absence de faute grave ou de force majeure allégué par l'employeur

✓Demander le calcul écrit de l'indemnité avant signature de rupture

✓Conserver copies de tous les documents d'emploi (contrats, bulletins de paie, lettres de licenciement)

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Maisons à succursales de vente au détail d'habillement et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Autres aspects de la Maisons à succursales de vente au détail d'habillement

→ Préavis de licenciement et de démission → Période d'essai → Rupture du contrat de travail (hors licenciement économique)→ Congés payés et congés spéciaux → Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire → Calcul indemnité licenciement (IDCC 0675)

Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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