Indemnité de licenciement — Convention collective Maisons à succursales de vente au détail d'habillement
Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
≈ 119 795 salariés concernés
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Indemnité conventionnelle vs légale : laquelle s'applique ?
La convention collective Maisons à succursales de vente au détail d'habillement prévoit des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de licenciement. La règle est simple : c'est toujours l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique — légale ou conventionnelle.
📋 Convention Maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 0675)
Minimums legaux. La CCN peut prevoir des montants superieurs.
Rappel : formule légale de base
10 premières années : salaire référence × 1/4 × années
Au-delà de 10 ans : salaire référence × 1/3 × années supplémentaires
Exemples de calcul — Maisons à succursales de vente au détail d'habillement
3 ans · 1 800€/mois
1 350€
Minimum légal
7 ans · 2 200€/mois
3 850€
Minimum légal
15 ans · 2 800€/mois
11 662€
Minimum légal
Simulateur — Maisons à succursales de vente au détail d'habillement
€
Moyenne des 12 derniers mois
036 mois40 ans
Texte officiel — Convention collective Maisons à succursales de vente au détail d'habillement
Extraits du texte officiel de la CCN Maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 0675), publié sur Légifrance.
Indemnité de licenciement
Art. 42
Conformément à l'ordonnance du 13 juillet 1967, tout salarié licencié avant l'âge normal de départ en retraite recevra s'il compte au moins 2 années d'ancienneté dans l'entreprise, et sauf faute grave ou cas de force majeure, une indemnité de licenciement indépendante de celle qui pourra résulter, le cas échéant, des dispositions applicables en matière de délai-congé.
Si le salarié compte plus de 2 années et jusqu'à 10 années d'ancienneté révolues. Cette indemnité sera égale, par année de présence, à 1/10 du salaire mensuel moyen des 3 derniers mois, ou des 12 derniers mois, en retenant le mode de calcul le plus favorable.
Après 10 ans d'ancienneté, cette indemnité - calculée sur le…
Rupture du contrat de travail. - Délai-congé
Art. 38
Sauf cas de faute grave, la durée du délai-congé réciproque est, après le mois d'essai, réglée de la façon suivante :
- 15 jours, si l'employé a plus de 1 mois et moins de 6 mois de présence ;
- 1 mois, si l'employé a plus de 6 mois de présence ;
- en cas de licenciement d'un employé ayant une ancienneté de service de plus de 2 ans dans l'entreprise, cet employé a droit à un délai-congé de 2 mois.
Le licenciement sera notifié par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à la loi du 19 février 1958 (art. 23 du livre Ier du code du travail).
Le délai-congé part de la date de la première présentation de la lettre recommandée.
L'employeur pourra toujours…
Priorité de réembauchage après licenciement pour cause économique
Art. 41
L'employé licencié pour suppression d'emploi ou diminution d'activité de l'entreprise aura, s'il en fait la demande dans le mois suivant le départ effectif de l'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception, une priorité de réembauchage pendant une période de :
a) 6 mois pour les salariés ayant moins de 1 an de présence ;
b) 1 an pour les salariés ayant plus de 1 an de présence.
Pour bénéficier de cette disposition, les salariés devront répondre dans un délai de 6 jours ouvrables à l'offre de réembauchage qui pourra leur être faite.
Le personnel licencié pour cause de licenciement collectif bénéficiera pendant 1 an d'une priorité d'embauche pour le même emploi ou un emploi…
Structure du texte
Priorité de réembauchage à la suite de licenciement pour maladie ou accident du travail1 art.
Calcul des indemnités complémentaires de maladie, accident du travail et maternité1 art.
Contrat de travail. - Période d'essai2 art.
Indemnité de licenciement1 art.
Priorité de réembauchage après licenciement pour cause économique1 art.
Licenciement collectif1 art.
Rupture du contrat de travail. - Délai-congé1 art.
→L'ancienneté minimale requise (parfois inférieure au légal)
→Le coefficient multiplicateur selon votre catégorie (ouvrier, employé, cadre)
→Les majorations prévues après 10, 15 ou 20 ans d'ancienneté
→Les dispositions spéciales pour licenciement économique vs personnel
→La durée du préavis conventionnel (souvent plus longue que le légal)
Questions fréquentes
La convention collective Maisons à succursales de vente au détail d'habillement s'applique-t-elle à la rupture conventionnelle ?▾
Oui. En rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La Maisons à succursales de vente au détail d'habillement peut prévoir une indemnité supérieure — utilisez notre simulateur pour comparer.
Comment savoir si mon employeur respecte la Maisons à succursales de vente au détail d'habillement ?▾
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