IDCC 0675Préavis de licenciement et de démission≈ 119 795 salariés

Préavis de licenciement et de démission — Maisons à succursales de vente au détail d'habillement

Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement

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Ce que prévoit la Maisons à succursales de vente au détail d'habillement (préavis de licenciement et de démission)

La convention collective des Maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 0675) encadre les délais-congés de licenciement et de démission selon l'ancienneté du salarié. Contrairement au Code du travail qui fixe des minima légaux (1 mois pour 6 mois à 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà), cette CCN prévoit des durées propres au secteur. L'article 38 instaure un régime réciproque : 15 jours si moins de 6 mois de présence, puis 1 mois à partir de 6 mois d'ancienneté. Ces délais s'appliquent hors faute grave et fonctionnent tant pour les licenciements que pour les démissions, offrant une sécurité juridique adaptée à la distribution d'habillement.

Clauses de la CCN applicables

Art. 38Délai-congé réciproque selon l'ancienneté

L'article 38 établit un régime de délai-congé (préavis) applicable après la période d'essai. La durée varie en fonction de l'ancienneté du salarié : 15 jours si l'employé compte plus d'1 mois mais moins de 6 mois de présence; 1 mois si l'employé compte plus de 6 mois de présence. Ces délais s'appliquent de manière réciproque, c'est-à-dire pour le licenciement comme pour la démission. La dispositionexclut expressément les cas de faute grave, qui entraînent rupture immédiate sans préavis.

Vs Code du travail

Plus favorable pour les salariés ayant 6 mois à 2 ans d'ancienneté : la CCN impose 1 mois identique au droit commun, mais sans distinction d'ancienneté. Pour ceux ayant moins de 6 mois, le régime CCN (15 jours) est légèrement supérieur à l'absence de préavis légal obligatoire.

Art. 2Durée et révision de la convention collective

L'article 2 précise que la convention a été conclue pour 1 an à dater du 1er juillet 1972 et se poursuit par tacite reconduction d'année en année. La dénonciation ne peut intervenir qu'avec 1 an de préavis à compter de la date d'échéance normale. Cet article encadre la stabilité et la procédure de modification de la CCN elle-même, plutôt que les délais-congés individuels des salariés.

Vs Code du travail

Non comparable directement au Code du travail sur le préavis de licenciement/démission. Cet article régit le fonctionnement interne de la CCN et sa dénonciation par les signataires collectifs (syndicats, patronat), non le droit du salarié.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Durée du préavis (1 à 6 mois d'ancienneté)	15 jours après le mois d'essai	Aucun délai minimal imposé par le Code du travail avant 6 mois
Durée du préavis (à partir de 6 mois d'ancienneté)	1 mois	1 mois (article L.1234-1 du Code du travail)
Caractère du délai-congé	Réciproque (licenciement et démission)	Réciproque (licenciement et démission)
Exceptions au préavis	Faute grave entraîne rupture immédiate	Faute grave ou lourde entraîne rupture immédiate (article L.1234-1)

Questions fréquentes — Maisons à succursales de vente au détail d'habillement

Q.Quel préavis dois-je respecter si je démissionne après 8 mois dans un magasin d'habillement ?▾

Selon l'article 38 de la CCN des Maisons à succursales de vente au détail d'habillement, vous devez respecter un préavis de 1 mois, car vous avez dépassé les 6 mois de présence. Ce délai s'applique de manière réciproque : votre employeur doit également respecter 1 mois s'il vous licencie. Pendant ce délai, vous demeurez lié par le contrat de travail et devez continuer à accomplir vos fonctions, sauf accord contraire. Le délai commence à courir à compter de la notification écrite de votre démission à votre employeur.

Q.Mon employeur peut-il me licencier sans préavis pour faute grave dans ce secteur ?▾

Oui. L'article 38 de la CCN stipule explicitement « Sauf cas de faute grave ». En cas de faute grave (vol, insubordination caractérisée, etc.), votre employeur peut rompre le contrat sans respecter le délai-congé. Toutefois, la qualification de faute grave doit être justifiée et peut être contestée devant le conseil de prud'hommes. L'article L.1232-1 du Code du travail encadre strictement cette notion. Une faute simple, même imputable, ne supprime pas le préavis : seule la faute grave le permet.

Q.Pendant ma période d'essai dans ce magasin, dois-je respecter un préavis si je démissionne ?▾

Non. L'article 38 de la CCN précise que les délais-congés (15 jours ou 1 mois) s'appliquent « après le mois d'essai ». Pendant la période d'essai, vous pouvez démissionner et votre employeur peut vous licencier sans respecter de préavis formel. Toutefois, une notification écrite reste conseillée. Une fois le mois d'essai écoulé, le régime de préavis entre en vigueur selon votre ancienneté : 15 jours si vous avez entre 1 et 6 mois, 1 mois au-delà.

À vérifier dans votre situation

✓Vérifier votre ancienneté précise (période d'essai incluse ou non)

✓Déterminer la durée du préavis applicable : 15 jours ou 1 mois selon l'article 38

✓Rédiger une notification écrite de démission ou licenciement, datée et signée

✓Conserver une copie de la notification remise ou envoyée à votre employeur

✓Clarifier avec l'employeur si télétravail ou changement de poste durant le préavis

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Maisons à succursales de vente au détail d'habillement et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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