IDCC 0675Rupture du contrat de travail (hors licenciement économique)≈ 119 795 salariés

Rupture du contrat de travail (hors licenciement économique) — Maisons à succursales de vente au détail d'habillement

Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement

🤖 Votre situation analysée par IA

ExitPro lit votre contrat, votre bulletin ou votre lettre et compare à la Maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 0675) + Code du travail.

Analyser mon document →

Ce que prévoit la Maisons à succursales de vente au détail d'habillement (rupture du contrat de travail (hors licenciement économique))

La convention collective des Maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 0675) encadre les modes de rupture du contrat de travail selon le droit commun du Code du travail : démission (L.1237-1), rupture conventionnelle (L.1237-11), prise d'acte de rupture et résiliation judiciaire. La CCN précise certaines conditions relatives aux absences justifiées par maladie, qui ne constituent pas une rupture automatique du contrat. Elle reconnaît au salarié le droit de justifier son absence par certificat médical dans les 48 heures, tandis que l'employeur conserve des prérogatives légales en cas de non-respect des délais ou défaut de justification.

Clauses de la CCN applicables

Art. 48Absences pour maladie et préservation du contrat

L'article 48 dispose que les absences motivées par incapacité résultant de maladie dûment justifiée et notifiée par certificat médical adressé à l'employeur par le salarié dans les 48 heures ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail. Le délai de 48 heures ne s'applique qu'en dehors des cas de force majeure. L'employeur conserve néanmoins certaines prérogatives légales dont l'article ne précise pas l'étendue exacte.

Vs Code du travail

Conforme au Code du travail (L.1232-1). La CCN reprend le principe légal sans le renforcer : l'absence maladie ne rompt le contrat que si les formalités ne sont pas respectées ou sur initiative judiciaire.

Art. 13Notification de maladie et préservation du lien contractuel

L'article 13 énonce que les absences justifiées par incapacité résultant de maladie, notifiées par certificat médical adressé à l'employeur par le salarié dans les 48 heures sauf en cas de force majeure, ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat. Cette clause réaffirme le droit du salarié de suspendre son exécution contractuelle sans rupture, sous condition de justification médicale et respect du délai de notification.

Vs Code du travail

Équivalent au droit commun (L.1232-1). Aucun avantage supplémentaire pour le salarié ; la CCN fixe simplement le délai de 48 heures comme standard.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Rupture du contrat par maladie non justifiée	L'absence maladie sans certificat médical adressé dans les 48 heures peut entraîner des conséquences disciplinaires ou une rupture selon le droit commun.	La maladie non justifiée constitue une absence injustifiée (L.1232-1) ; l'employeur peut engager une procédure disciplinaire ou demander résiliation judiciaire.
Démission du salarié	Soumise aux règles du Code du travail ; aucun formalisme supplémentaire prévu par la CCN.	La démission est un acte unilatéral du salarié sans formalisme particulier selon L.1237-1, mais peut être contestée si équivoque.
Rupture conventionnelle	La CCN ne prévoit pas de conditions spéciales au-delà du droit commun.	Accord écrit des deux parties ; enregistrement URSSAF obligatoire depuis 2015 (L.1237-11).
Délai de notification maladie	48 heures sauf force majeure, certificat médical requis.	Aucun délai légal précis ; la jurisprudence exige une justification rapide et diligence du salarié (L.1232-1).

Questions fréquentes — Maisons à succursales de vente au détail d'habillement

Q.Mon employeur prétend que mon absence pour maladie rompt mon contrat. Que dit la CCN ?▾

Non. Selon l'article 48 de la CCN, une absence motivée par maladie dûment justifiée par certificat médical adressé à l'employeur dans les 48 heures ne constitue pas de plein droit une rupture du contrat de travail. Vous conservez votre lien contractuel si vous respectez ce délai et fournissez la justification médicale. Seule l'absence sans justification ou la non-notification dans les délais peut entraîner des mesures disciplinaires, conformément au Code du travail (L.1232-1). En cas de doute, adressez votre certificat en recommandé.

Q.Puis-je démissionner sans préavis dans ce secteur selon la CCN ?▾

La CCN ne prévoit pas de règles spéciales de démission. Vous devez respecter les règles du Code du travail (L.1237-1). La démission doit être claire et non équivoque. Le droit commun ne fixe pas de délai légal minimum de préavis pour la démission, contrairement au licenciement. Cependant, les usages professionnels et l'équité peuvent exiger un préavis raisonnable. Vérifiez votre contrat de travail qui peut prévoir un délai. Une démission écrite adressée à l'employeur offre une meilleure preuve.

Q.Comment formaliser une rupture conventionnelle dans le secteur de l'habillement ?▾

Une rupture conventionnelle nécessite un accord écrit entre vous et votre employeur, conformément à L.1237-11 du Code du travail. La CCN ne prévoit pas de formalisme supplémentaire. L'accord doit préciser les conditions (indemnité, date de fin). Après signature, vous devez l'enregistrer auprès de l'administration du travail (URSSAF ou portail dédié). Vous bénéficierez alors d'une allocation chômage si vous avez droit. Conservez une copie de l'accord enregistré pour preuve.

À vérifier dans votre situation

✓Adresser votre certificat médical à l'employeur dans les 48 heures en cas de maladie

✓Privilégier l'envoi recommandé avec accusé de réception pour tout document important

✓Consulter votre contrat de travail pour identifier tout préavis ou condition spécifique

✓Rédiger toute démission par écrit et la dater avant de la remettre à l'employeur

✓En cas de rupture conventionnelle, exiger un accord écrit signé avant enregistrement

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Maisons à succursales de vente au détail d'habillement et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

⚖️

Votre cas relève-t-il bien de la Maisons à succursales de vente au détail d'habillement ?

ExitPro lit votre contrat ou bulletin de paie et vérifie l'application de votre CCN (IDCC 0675) clause par clause.

Analyser mon dossier →

Autres aspects de la Maisons à succursales de vente au détail d'habillement

→ Préavis de licenciement et de démission → Période d'essai → Congés payés et congés spéciaux → Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire → Ancienneté et primes d'ancienneté → Calcul indemnité licenciement (IDCC 0675)

Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

Texte officiel ↗