IDCC 0675Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire≈ 119 795 salariés

Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire — Maisons à succursales de vente au détail d'habillement

Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement

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Ce que prévoit la Maisons à succursales de vente au détail d'habillement (maladie, arrêt de travail et maintien de salaire)

La convention collective des Maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 0675) encadre les absences pour maladie dans un cadre légal défini par la loi de mensualisation (L.1226-1). Celle-ci impose un maintien de salaire de 90 % du brut pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant 30 jours supplémentaires, sous condition d'ancienneté d'un an minimum. La CCN peut améliorer ce régime. Les absences doivent être justifiées par certificat médical dans les 48 heures et ne constituent pas une rupture automatique du contrat. Les maladies de courte durée sont traitées distinctement des absences longues en matière d'affectation temporaire de remplacement.

Clauses de la CCN applicables

Art. 48Absence pour maladie et protection du contrat

L'article 48 précise que les absences motivées par incapacité due à maladie justifiée par certificat médical adressé à l'employeur dans les 48 heures ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail. Cette disposition protège le salarié contre une résiliation automatique et impose à l'employeur un devoir de maintien du lien contractuel. L'employeur dispose toutefois de possibilités (non détaillées dans l'extrait) qui respectent le cadre légal applicable.

Vs Code du travail

Conforme à L.1226-1 (loi de mensualisation) qui encadre le maintien de salaire. La CCN renforce la sécurité en précisant que la maladie justifiée n'entraîne pas rupture automatique, ce qui correspond au droit commun.

Art. 29Distinction maladies courte durée et affectations temporaires

L'article 29 énumère les absences de courte durée : repos hebdomadaire, RTT, congés payés, maladies de courte durée. Ces absences ne donnent pas lieu à affectation temporaire systématique. Cette distinction est importante pour l'organisation opérationnelle : seules les absences longues entraînent un remplacement formel. Les maladies de courte durée sont donc clairement catégorisées comme ne requérant pas de couverture par affectation temporaire obligatoire.

Vs Code du travail

Complément du Code du travail : le droit commun ne distingue pas formellement courte/longue maladie en termes d'affectation. La CCN apporte une clarification pratique sur la gestion des remplaçants.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Maintien de salaire après 1 an d'ancienneté	Soumise à la loi de mensualisation : 90 % du brut 30 jours, puis 66,66 % 30 jours (minimum légal, amélioration possible selon CCN)	L.1226-1 : 90 % du brut 30 jours, puis 66,66 % 30 jours après 1 an d'ancienneté minimum
Délai de notification du certificat médical	48 heures à partir de l'absence (sauf cas de force majeure)	Code du travail n'impose pas de délai spécifique ; la CCN fixe 48 heures
Protection contre rupture lors d'absence pour maladie	L'absence justifiée par certificat ne constitue pas rupture de plein droit	Conforme à L.1232-1 : l'absence pour maladie n'est pas un motif légitime de licenciement si justifiée
Traitement des maladies courte durée	Clairement identifiées comme absences de courte durée, sans affectation temporaire obligatoire	Aucune distinction légale en termes d'affectation ; la CCN précise l'organisation interne

Questions fréquentes — Maisons à succursales de vente au détail d'habillement

Q.Je suis absent pour maladie. Dans quel délai dois-je justifier mon absence auprès de mon employeur ?▾

Selon l'article 48 de la CCN, vous devez adresser un certificat médical à votre employeur dans les 48 heures suivant le début de votre absence, sauf cas de force majeure (hospitalization d'urgence, impossibilité matérielle). Ce délai est plus court que ce que le Code du travail impose généralement. Le non-respect de ce délai pourrait mettre en cause votre protection : l'employeur pourrait contester le caractère justifié de l'absence et engager des poursuites disciplinaires.

Q.Mon absence pour maladie peut-elle justifier mon licenciement chez un vendeur en habillement ?▾

Non, selon l'article 48 de la CCN et la loi L.1232-1, une absence pour maladie dûment justifiée par certificat médical ne constitue pas une rupture de plein droit du contrat. L'employeur ne peut vous licencier sur le seul fondement de cette absence, tant qu'elle est médicalement justifiée et notifiée dans les délais. Cependant, une absence prolongée ou une fréquence anormale pourrait donner lieu à un licenciement pour inaptitude (procédure spécifique) ; c'est un cas distinct.

Q.Quel salaire dois-je percevoir si je suis en arrêt maladie après 1 an d'ancienneté dans ce secteur ?▾

Selon la loi de mensualisation (L.1226-1) applicable à votre convention collective, vous percevez 90 % de votre salaire brut pendant les 30 premiers jours d'absence, puis 66,66 % pendant les 30 jours suivants, à condition d'avoir au moins 1 an d'ancienneté. La CCN ne modifie pas ces pourcentages légaux minimum ; elle pourrait les améliorer (vérifiez auprès de votre employeur ou du délégué syndical). Avant 1 an d'ancienneté, aucun maintien de salaire n'est obligatoire au titre de la maladie.

À vérifier dans votre situation

✓Notifier votre absence par certificat médical dans les 48 heures à votre employeur

✓Conserver une copie du certificat médical transmis à titre de preuve

✓Vérifier si votre employeur applique une amélioration au régime légal de maintien de salaire

✓Demander confirmation écrite du montant de maintien de salaire dès le début de l'arrêt

✓Signaler toute absence de salaire ou paiement inférieur aux 90 % puis 66,66 % légaux à un représentant du personnel

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Maisons à succursales de vente au détail d'habillement et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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