IDCC 1266Ancienneté et primes d'ancienneté≈ 93 662 salariés

Ancienneté et primes d'ancienneté — Restauration de collectivités

Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités

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Ce que prévoit la Restauration de collectivités (ancienneté et primes d'ancienneté)

La convention collective de la Restauration de collectivités (IDCC 1266) encadre l'ancienneté comme paramètre déterminant du préavis en cas de rupture de contrat. Contrairement au Code du travail qui énonce des principes généraux, cette CCN établit des durées précises en fonction de l'ancienneté et de la catégorie professionnelle (cadres, maîtrise, autres). L'ancienneté conditionne également l'indemnité de licenciement selon L.1234-9 du Code du travail. La CCN définit explicitement les périodes retenues et les absences assimilées pour le calcul de cette ancienneté, garantissant une continuité de droits même en cas d'interruptions justifiées.

Clauses de la CCN applicables

Art. 13Durée du préavis selon l'ancienneté

L'article 13 de la CCN fixe la durée du préavis à l'expiration de la période d'essai en fonction de l'ancienneté du salarié et de sa catégorie professionnelle. Pour les cadres, le préavis est de 3 mois, quelle que soit l'ancienneté (moins de 6 mois, 6 mois à 2 ans, ou plus de 2 ans). Pour la maîtrise, le préavis est d'1 mois jusqu'à 2 ans d'ancienneté. Ces durées s'appliquent en cas de rupture initiale du salarié ou de l'employeur, hors faute grave ou force majeure.

Vs Code du travail

Le Code du travail (L.1234-1) prévoit des durées minimales de préavis selon l'ancienneté. La CCN Restauration de collectivités précise ces durées de manière exhaustive par catégorie, offrant ainsi une sécurité juridique plus forte et parfois des durées plus favorables aux cadres (3 mois garantis).

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Durée du préavis cadres (toute ancienneté)	3 mois	Minimum légal selon L.1234-1 : entre 2 semaines et 1 mois selon l'ancienneté
Durée du préavis maîtrise (moins de 2 ans)	1 mois	Minimum légal : 2 semaines à 1 mois selon l'ancienneté
Assimilation des absences à l'ancienneté	Référence à L.3141-5 du Code du travail	L.3141-5 définit les absences assimilées (maladie, maternité, accidentés du travail, etc.)

Questions fréquentes — Restauration de collectivités

Q.Comment l'ancienneté est-elle calculée en cas d'absences pour maladie ou maternité ?▾

L'ancienneté prend en compte les absences assimilées au travail effectif, conformément à L.3141-5 du Code du travail. Cela signifie que les périodes de maladie, maternité, accident du travail, et autres absences légalement reconnues ne sont pas retranchées du calcul de l'ancienneté. La CCN Restauration de collectivités s'aligne sur ces dispositions légales pour garantir que votre ancienneté continue de s'accumuler pendant ces absences justifiées.

Q.Quel est le préavis applicable si je suis agent de maîtrise avec 3 ans d'ancienneté ?▾

Selon l'article 13 de la CCN Restauration de collectivités, le tableau fourni ne spécifie la durée d'1 mois que jusqu'à 2 ans d'ancienneté pour la maîtrise. Au-delà de 2 ans, l'article n'établit pas de distinction explicite. Vous devez vérifier les clauses ultérieures de votre CCN ou consulter votre employeur pour connaître la durée exacte. Le Code du travail (L.1234-1) garantit un minimum de préavis, mais votre CCN peut prévoir davantage.

Q.L'indemnité de licenciement dépend-elle de mon ancienneté dans la restauration de collectivités ?▾

Oui, l'article L.1234-9 du Code du travail prévoit que l'indemnité de licenciement est fonction de l'ancienneté du salarié. La CCN Restauration de collectivités doit préciser le montant ou le barème applicable. Plus votre ancienneté est importante, plus l'indemnité de licenciement est généralement élevée. Cette indemnité ne peut être inférieure au minimum légal défini par le Code du travail.

À vérifier dans votre situation

✓Vérifier votre date d'embauche exacte pour calculer votre ancienneté actuelle

✓Consulter votre contrat et votre bulletin de paie pour confirmer votre catégorie (cadre, maîtrise, autre)

✓Demander à RH la liste des absences assimilées reconnues dans votre dossier personnel

✓Relever la durée du préavis applicable selon l'article 13 de la CCN avant toute rupture

✓Conserver tous les justificatifs d'absences (certificats, courriers) pour défendre le calcul de votre ancienneté

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Restauration de collectivités et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Autres aspects de la Restauration de collectivités

→ Préavis de licenciement et de démission → Période d'essai → Rupture du contrat de travail (hors licenciement économique)→ Congés payés et congés spéciaux → Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire → Calcul indemnité licenciement (IDCC 1266)

Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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