Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire — Restauration de collectivités
Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
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La convention collective de la Restauration de collectivités (IDCC 1266) régit le maintien de salaire en cas de maladie ou d'arrêt de travail selon le cadre établi par la loi de mensualisation (L.1226-1). Cette loi prévoit un maintien de 90 % du brut pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant 30 jours supplémentaires, à condition d'avoir au moins 1 an d'ancienneté. La convention peut prévoir des améliorations à ce régime légal. Les salariés du secteur doivent respecter des obligations déclaratives (notification dans les 48 heures, justification dans les 3 jours) pour que l'absence soit couverte par ces garanties.
Clauses de la CCN applicables
Cet article prévoit que l'absence résultant d'une maladie ou d'un accident de la vie privée ne constitue un motif de rupture que si l'employeur n'a pas été avisé dans les 48 heures et n'a pas reçu la justification dans les 3 jours. Ce délai de notification est une condition essentielle pour bénéficier de la protection de l'emploi. L'article protège donc le salarié contre un licenciement abusif pendant l'arrêt, sous réserve du respect de ces formalités.
L.1226-1 n'impose pas ces délais de notification. L'article 25 renforce la protection du salarié en le couvrant si les délais sont respectés, mais le lie aussi à une obligation procédurale stricte, ce qui rend la CCN plus exigeante sur la forme.
L'article 26 étend la protection aux salariés victimes d'un accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle reconnus comme tels. Ces salariés bénéficient de garanties d'emploi et d'indemnisation selon les termes de la CCN. Cette clause assure que le salarié ne peut être licencié en raison de cet événement et que des indemnités complémentaires peuvent être accordées au-delà du maintien légal de salaire.
L.1226-1 s'applique aussi aux accidentés du travail et malades professionnels. L'article 26 confirme cette protection mais introduit la possibilité d'indemnisation supplémentaire, ce qui constitue une amélioration du régime légal.
Tableau comparatif — CCN vs Code du travail
| Critère | CCN | Code du travail |
|---|---|---|
| Notification de l'absence (maladie/accident privé) | Obligation d'avertir l'employeur dans les 48 heures et de justifier dans les 3 jours (article 25) | Aucun délai spécifique imposé par L.1226-1 ; obligations de diligence selon droit commun |
| Maintien de salaire : durée et taux (après 1 an d'ancienneté) | Régime légal de L.1226-1 applicable : 90 % brut 30 jours, puis 66,66 % 30 jours (améliorations non précisées dans extraits) | L.1226-1 : 90 % brut 30 jours, puis 66,66 % 30 jours après 1 an d'ancienneté |
| Couverture accident du travail / maladie professionnelle | Garantie d'emploi et indemnisation prévues (article 26) | L.1226-1 s'applique ; indemnités additionnelles possibles selon régime ATMP |
| Rupture pour absence maladie/accident privé | Impossible si notification 48h et justification 3 jours respectées (article 25) | Rupture possible en cas d'absence injustifiée ; L.1226-1 ne protège l'emploi que conditionnellement |
Questions fréquentes — Restauration de collectivités
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