IDCC 1266Rupture du contrat de travail (hors licenciement économique)≈ 93 662 salariés

Rupture du contrat de travail (hors licenciement économique) — Restauration de collectivités

Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités

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Ce que prévoit la Restauration de collectivités (rupture du contrat de travail (hors licenciement économique))

La Restauration de collectivités (IDCC 1266) encadre les modalités de rupture du contrat de travail en dehors du licenciement économique selon quatre mécanismes : la démission, la rupture conventionnelle, la prise d'acte et la résiliation judiciaire. La convention collective spécifie notamment les durées de préavis applicables selon l'ancienneté du salarié et sa catégorie professionnelle (cadres, maîtrise). Ces règles complètent le Code du travail et s'appliquent de manière impérative aux établissements de restauration collective relevant de cette branche.

Clauses de la CCN applicables

Art. 13Durée du préavis selon ancienneté et catégorie

L'article 13 de la CCN Restauration de collectivités fixe la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail hors faute grave ou force majeure. Pour les cadres, le préavis est de 3 mois, quelle que soit l'ancienneté (moins de 6 mois, 6 mois à 2 ans, ou plus de 2 ans). Pour la maîtrise, le préavis est d'1 mois pour les trois tranches d'ancienneté. Ces durées constituent des minima conventionnels.

Vs Code du travail

Le Code du travail (L.1237-1) ne fixe pas de durée légale de préavis pour la démission. La CCN impose donc un cadre plus protecteur pour l'employeur en régularisant les délais à respecter par chaque catégorie professionnelle.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Préavis cadres (toute ancienneté)	3 mois	Aucun délai légal imposé ; usages sectoriels applicables
Préavis maîtrise (toute ancienneté)	1 mois	Aucun délai légal imposé ; usages sectoriels applicables
Rupture conventionnelle	Pas de clause spécifique dans l'extrait	L.1237-11 : accord écrit des parties, délai de rétractation de 15 jours calendaires
Démission	Soumise au préavis de l'article 13	L.1237-1 : pas de durée légale ; CCN Restauration collectivités impose les délais
Faute grave ou force majeure	Exemption du préavis	L.1234-1 : licenciement pour faute grave sans préavis

Questions fréquentes — Restauration de collectivités

Q.Je suis cuisinier avec 3 ans d'ancienneté en restauration collective. Quel préavis dois-je respecter si je démissionne ?▾

Selon votre catégorie professionnelle et l'article 13 de la CCN Restauration de collectivités, vous devez respecter un préavis d'1 mois si vous êtes en maîtrise, ou de 3 mois si vous êtes cadre. Cette durée s'applique même en cas de démission volontaire. Le préavis court à compter de la notification écrite de votre démission à votre employeur. Pendant cette période, vous restez lié par votre contrat et devez continuer à travailler selon les conditions normales, sauf accord de votre employeur pour vous en dispenser.

Q.Mon employeur en restauration collective m'a dit que la rupture conventionnelle n'était pas possible. Est-ce vrai ?▾

Non. La rupture conventionnelle (L.1237-11 du Code du travail) est toujours possible en tant que mode de rupture à l'amiable, indépendamment de la CCN Restauration de collectivités. Elle exige un accord écrit entre vous et votre employeur et ouvre un droit de rétractation de 15 jours calendaires. Cependant, il est conseillé de vérifier si la CCN ne pose pas de conditions spécifiques pour cette rupture. L'absence de clause n'en interdit pas l'utilisation : elle demeure régie par le seul Code du travail.

Q.J'ai commis une faute grave. Mon employeur peut-il me licencier sans préavis ?▾

Oui. L'article 13 de la CCN Restauration de collectivités prévoit explicitement une exemption du préavis en cas de faute grave. De plus, le Code du travail (L.1234-1) autorise le licenciement sans préavis pour faute grave. Toutefois, la faute grave doit être caractérisée et documentée par l'employeur. Une licenciement pour faute grave doit aussi respecter la procédure légale : convocation à un entretien préalable, notification par lettre recommandée ou remise en main propre.

À vérifier dans votre situation

✓Vérifier votre catégorie professionnelle (cadre ou maîtrise) dans votre bulletin de paie ou contrat de travail

✓Connaître votre date d'embauche pour calculer votre ancienneté et appliquer le préavis correct

✓Notifier votre rupture par écrit (recommandé avec accusé de réception) à votre employeur

✓Respecter la durée de préavis fixée par l'article 13 de la CCN (1 mois ou 3 mois selon statut)

✓En cas de rupture conventionnelle, obtenir un accord écrit et consigner le délai de rétractation de 15 jours

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Restauration de collectivités et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Autres aspects de la Restauration de collectivités

→ Préavis de licenciement et de démission → Période d'essai → Congés payés et congés spéciaux → Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire → Ancienneté et primes d'ancienneté → Calcul indemnité licenciement (IDCC 1266)

Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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