Préavis de licenciement et de démission — Restauration de collectivités
Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
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La convention collective de la Restauration de collectivités (IDCC 1266) encadre le préavis de licenciement et de démission selon l'ancienneté et la catégorie professionnelle du salarié. Contrairement au Code du travail qui fixe un plancher minimal (1 mois pour 6 mois à 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà), la CCN prévoit des durées différenciées : les cadres bénéficient d'un préavis de 3 mois quelle que soit leur ancienneté, tandis que la maîtrise est soumise à 1 mois. La convention ajoute des protections supplémentaires, notamment une indemnité de rupture distincte du préavis en cas de licenciement avant 65 ans, sauf faute grave ou lourde.
Clauses de la CCN applicables
Le préavis varie selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté du salarié. Les cadres bénéficient d'un préavis uniforme de 3 mois, indépendamment de leur durée de présence dans l'entreprise. La maîtrise dispose d'un préavis d'1 mois, également sans distinction d'ancienneté. Ces délais s'appliquent à l'expiration de la période d'essai et ne jouent pas en cas de faute grave ou de force majeure.
Plus favorable pour les cadres : la CCN garantit 3 mois quelles que soient les conditions, contre 2 mois maximum au Code du travail (L.1234-1). Pour la maîtrise, la CCN offre 1 mois, aligné sur le minimum légal.
Une indemnité séparée du préavis est versée aux salariés licenciés avant l'âge de 65 ans, ou 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale. Cette indemnité s'ajoute à la rémunération du préavis et aux indemnités légales. Elle ne s'applique pas en cas de faute grave ou lourde, dont l'appréciation finale appartient aux tribunaux.
Dépasse le droit commun : le Code du travail ne prévoit pas automatiquement cette indemnité distincte. La CCN crée une protection spécifique au secteur de la restauration collective.
Le départ en retraite n'est pas assimilé à une démission. Cependant, le salarié qui souhaite faire valoir ses droits à retraite doit informer l'employeur en respectant le délai de préavis défini à l'article 13, comme s'il s'agissait d'une démission ordinaire. Cette obligation de préavis s'applique même pour un départ volontaire à la retraite.
Conforme à L.1237-1 du Code du travail qui reconnaît le départ à la retraite comme une forme de rupture de contrat. La CCN précise simplement que le préavis contractuel s'applique, sans dérogation particulière.
Tableau comparatif — CCN vs Code du travail
| Critère | CCN | Code du travail |
|---|---|---|
| Préavis cadres (toute ancienneté) | 3 mois (Art. 13) | 2 mois maximum (L.1234-1) |
| Préavis maîtrise (toute ancienneté) | 1 mois (Art. 13) | 1 mois ou 2 mois selon ancienneté (L.1234-1) |
| Indemnité de rupture (avant 65 ans) | Oui, distincte du préavis (Art. 14) | Non prévue automatiquement |
| Départ à la retraite | Soumis au préavis de l'Art. 13 (Art. 35) | Rupture conventionnelle (L.1237-1) |
Questions fréquentes — Restauration de collectivités
Q.Je suis cadre à la restauration collective depuis 3 ans. Quel préavis dois-je respecter si je démissionne ?▾
Q.Mon employeur me licencie à 62 ans après 8 ans d'ancienneté. Ai-je droit à une indemnité ?▾
Q.Je veux prendre ma retraite à 63 ans en restauration collective. Comment dois-je procéder ?▾
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