IDCC 1266Congés payés et congés spéciaux≈ 93 662 salariés

Congés payés et congés spéciaux — Restauration de collectivités

Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités

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Ce que prévoit la Restauration de collectivités (congés payés et congés spéciaux)

La convention collective de la Restauration de collectivités (IDCC 1266) encadre les congés payés et congés spéciaux selon le socle légal du Code du travail. La durée minimum reste fixée à 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 5 semaines annuelles (L.3141-3). La CCN impose des règles strictes quant à l'organisation et à la notification des départs, notamment un calendrier de fixation des dates au plus tard le 30 avril et un préavis écrit de 2 mois minimum pour le congé principal. Ces dispositions visent à concilier les besoins opérationnels des cuisines de collectivités et les droits des salariés.

Clauses de la CCN applicables

Art. 18Calendrier et fixation des congés annuels

La CCN impose que l'organisation des départs en congés annuels débute le 1er janvier de chaque année. Les dates définitives doivent être arrêtées au plus tard le 30 avril. Pour le congé principal, les salariés doivent être notifiés par écrit (affichage) au minimum 2 mois avant la date prévue de départ. Ce cadre encadre strictement le processus de planification dans les établissements de restauration collective.

Vs Code du travail

La loi (L.3141-3) ne fixe pas de calendrier précis. La CCN ajoute une structuration administrative : calendrier annualisé et préavis renforcé de 2 mois, plus favorable aux salariés sur la prévisibilité.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Durée minimale annuelle	2,5 jours ouvrables par mois travaillé (5 semaines)	2,5 jours ouvrables par mois travaillé (L.3141-3) — identique
Calendrier de fixation des dates	Organisation à partir du 1er janvier, dates définitives au plus tard le 30 avril	Aucune date limite précisée — CCN plus contraignante
Préavis pour congé principal	Notification écrite (affichage) au minimum 2 mois avant	Aucun délai précisé par la loi — CCN plus protectrice

Questions fréquentes — Restauration de collectivités

Q.Quand mon employeur doit-il m'informer de la date de mes congés principaux ?▾

Selon l'article 18 de la CCN Restauration de collectivités, votre employeur doit vous notifier par écrit (affichage) au minimum 2 mois avant la date prévue de votre congé principal. Cette notification doit intervenir dans un cadre où les dates sont définitivement fixées au plus tard le 30 avril de l'année. Ce délai de 2 mois offre une prévisibilité supérieure aux obligations légales minimales (L.3141-3) et vous permet d'organiser votre congé suffisamment à l'avance.

Q.Puis-je demander des congés en dehors du calendrier fixé par la CCN ?▾

La CCN Restauration de collectivités (article 18) impose une organisation stricte : calendrier ouvert le 1er janvier et dates fixées définitivement au plus tard le 30 avril. Toute demande en dehors de ce processus dépendra de la bonne volonté de l'employeur et de la possibilité opérationnelle pour la cuisine de collectivités. Les congés spéciaux (décès, mariage, naissance) peuvent bénéficier de règles différentes selon les dispositions conventionnelles non détaillées ici, mais les congés annuels normaux suivent ce calendrier strictement encadré.

Q.Combien de jours de congés payés dois-je recevoir chaque année ?▾

Vous avez droit à un minimum de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 5 semaines par an (L.3141-3). La convention collective de la Restauration de collectivités ne majore pas explicitement cette durée dans les extraits fournis, mais elle organise strictement les modalités d'utilisation : calendrier annualisé à partir du 1er janvier et dates définitives au plus tard le 30 avril. Votre feuille de paie ou contrat de travail doit préciser si une majoration d'ancienneté ou des jours conventionnels s'ajoutent à ce socle légal.

À vérifier dans votre situation

✓Vérifier que le calendrier des congés est affiché avant le 30 avril

✓Conserver la notification écrite de votre congé principal (2 mois minimum avant)

✓Compter vos jours acquis : 2,5 jours par mois travaillé minimum

✓Vérifier les conditions d'ancienneté pour majorations éventuelles

✓Signaler tout manquement aux délais de notification à votre manager

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Restauration de collectivités et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Autres aspects de la Restauration de collectivités

→ Préavis de licenciement et de démission → Période d'essai → Rupture du contrat de travail (hors licenciement économique)→ Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire → Ancienneté et primes d'ancienneté → Calcul indemnité licenciement (IDCC 1266)

Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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