Première chambre civile — 2009-02-05
Pourvoi n° 07-20.196
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un avocat a rédigé une mauvaise lettre de licenciement qui a causé du tort à un salarié. La Cour de cassation dit que l'avocat est responsable car il aurait dû savoir, même en 1996, que la lettre devait expliquer précisément pourquoi le poste disparaissait. L'avocat ne peut pas se justifier en disant que la jurisprudence a changé après coup. Pour le salarié, cela signifie qu'il peut obtenir des dommages-intérêts auprès de l'avocat pour le préjudice causé par son licenciement invalidé.
Résumé juridique officiel
Engage sa responsabilité l'avocat rédacteur d'une lettre de licenciement pour motif économique qui, établie en décembre 1996, se bornait à invoquer la disparition d'une branche d'activité de l'entreprise, sans faire état de la suppression du poste jusque là occupé par le salarié concerné, circonstance à l'origine de l'invalidation du licenciement, dès lors que la jurisprudence avait procédé, dès les années 1990 à 1995, à un renforcement des exigences de motivation de la lettre de licenciement pour motif économique et qu'à cette période déjà, il était fait obligation à l'employeur d'y énoncer de manière suffisamment précise le motif économique fondant le licenciement, sous peine de voir le congédiement jugé sans cause réelle et sérieuse. Aussi, si les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles ne peuvent en principe s'apprécier qu'au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention, le professionnel ne pouvait, en l'occurrence, pour s'exonérer de sa responsabilité, se prévaloir d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 avril 1997 (pourvoi n° 94-42.154), lequel ne constituait ni un revirement, ni même l'expression d'une évolution imprévisible de la jurisprudence
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