Cour de cassationPremière chambre civileRejet

Première chambre civile — 2009-02-05

Pourvoi n° 07-20.196

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Ce que ça signifie pour vous

Un avocat qui rédige une lettre de licenciement doit être précis sur les vrais raisons du renvoi. Dans cette affaire, l'avocat n'avait mentionné que la fermeture d'une branche, sans expliquer pourquoi le poste du salarié était supprimé. La Cour de cassation considère que l'avocat est responsable de cette erreur, car les exigences de précision existaient déjà à l'époque. Pour le salarié, cela signifie qu'il peut obtenir réparation si son licenciement a été mal justifié par manque de clarté.

Résumé juridique officiel

Engage sa responsabilité l'avocat rédacteur d'une lettre de licenciement pour motif économique qui, établie en décembre 1996, se bornait à invoquer la disparition d'une branche d'activité de l'entreprise, sans faire état de la suppression du poste jusque là occupé par le salarié concerné, circonstance à l'origine de l'invalidation du licenciement, dès lors que la jurisprudence avait procédé, dès les années 1990 à 1995, à un renforcement des exigences de motivation de la lettre de licenciement pour motif économique et qu'à cette période déjà, il était fait obligation à l'employeur d'y énoncer de manière suffisamment précise le motif économique fondant le licenciement, sous peine de voir le congédiement jugé sans cause réelle et sérieuse. Aussi, si les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles ne peuvent en principe s'apprécier qu'au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention, le professionnel ne pouvait, en l'occurrence, pour s'exonérer de sa responsabilité, se prévaloir d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 avril 1997 (pourvoi n° 94-42.154), lequel ne constituait ni un revirement, ni même l'expression d'une évolution imprévisible de la jurisprudence

Thèmes

avocatresponsabilitéobligations professionnellesmanquement →appréciation au regard du droit positif existant à l'époque de l'interventionevolution postérieure imprévisible de la jurisprudenceexclusionapplications diversesrédaction d'une lettre de licenciement pour motif économique →défaut d'énonciation précise du motif économique →faute →rédaction d'acteslettre de licenciement pour motif économique →

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.