Cour de cassationPremière chambre civileRejet

Première chambre civile — 2009-02-05

Pourvoi n° 07-20.196

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Ce que ça signifie pour vous

Un avocat a rédigé une mauvaise lettre de licenciement pour raison économique. Il n'y a pas expliqué précisément pourquoi le poste du salarié était supprimé. Le salarié a gagné en justice parce que la lettre manquait de détails. La Cour de cassation condamne l'avocat : il aurait dû respecter les règles en vigueur à l'époque, qui exigeaient déjà une motivation claire. L'avocat ne peut pas se justifier en disant que la jurisprudence a changé après.

Résumé juridique officiel

Engage sa responsabilité l'avocat rédacteur d'une lettre de licenciement pour motif économique qui, établie en décembre 1996, se bornait à invoquer la disparition d'une branche d'activité de l'entreprise, sans faire état de la suppression du poste jusque là occupé par le salarié concerné, circonstance à l'origine de l'invalidation du licenciement, dès lors que la jurisprudence avait procédé, dès les années 1990 à 1995, à un renforcement des exigences de motivation de la lettre de licenciement pour motif économique et qu'à cette période déjà, il était fait obligation à l'employeur d'y énoncer de manière suffisamment précise le motif économique fondant le licenciement, sous peine de voir le congédiement jugé sans cause réelle et sérieuse. Aussi, si les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles ne peuvent en principe s'apprécier qu'au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention, le professionnel ne pouvait, en l'occurrence, pour s'exonérer de sa responsabilité, se prévaloir d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 avril 1997 (pourvoi n° 94-42.154), lequel ne constituait ni un revirement, ni même l'expression d'une évolution imprévisible de la jurisprudence

Thèmes

avocatresponsabilitéobligations professionnellesmanquement →appréciation au regard du droit positif existant à l'époque de l'interventionevolution postérieure imprévisible de la jurisprudenceexclusionapplications diversesrédaction d'une lettre de licenciement pour motif économique →défaut d'énonciation précise du motif économique →faute →rédaction d'acteslettre de licenciement pour motif économique →

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.