Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2011-05-17

Pourvoi n° 09-43.003

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Lors d'une vente d'entreprise en difficulté, le tribunal peut imposer au nouveau propriétaire de garder les salariés pendant deux ans. Cependant, cette obligation n'empêche pas le nouvel employeur de licencier un salarié pour faute grave ou comportement répréhensible. Le salarié n'est donc pas totalement protégé : il peut être renvoyé pour des raisons disciplinaires, même pendant cette période de deux ans.

Résumé juridique officiel

Dans le cadre d'une procédure collective, la clause figurant dans le jugement arrêtant le plan de cession, obligeant le cessionnaire à exploiter l'activité durant au moins deux ans avec les salariés attachés à l'entité cédée, à peine de dommages-intérêts, n'a pas pour effet de priver l'employeur du pouvoir de prononcer des licenciements pour motif disciplinaire

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →licenciement disciplinaireentreprise en difficultéredressement judiciaireplan →plan de cessioncontenuclause par laquelle le repreneur s'engage pour une durée minimum à exploiter l'activité avec les salariés attachés à l'entité cédéeportéecontrat de travail, executionemployeur →pouvoir disciplinaireexerciceconditionsplan de cession d'une entreprise en redressement judiciaireeffetindemnitésindemnité conventionnelle de licenciementapplicationoffice du jugepouvoirs des jugesapplications diversescontrat de travailconvention collectiveapplication invoquée par une partie

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.