Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2014-05-13

Pourvoi n° 13-14.537

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication de la décision Un salarié qui bénéficie d'une protection spéciale (par exemple un représentant du personnel) ne peut pas être licencié sans autorisation préalable de l'administration du travail. Dans cette affaire, l'employeur a procédé au licenciement sans cette autorisation, sachant pourtant que le salarié était protégé. La Cour de cassation annule donc ce licenciement : il est considéré comme nul et sans effet. Le salarié doit être réintégré dans son emploi.

Résumé juridique officiel

Une cour d'appel, qui a constaté qu'au jour de l'envoi de la seconde convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement à la suite du refus du salarié d'une rétrogradation prononcée par l'employeur, celui-ci était informé de la qualité de salarié protégé de l'intéressé, a décidé à bon droit qu'en l'absence d'autorisation de l'administration du travail, le licenciement était nul

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →salarié protégé →mesures spécialesdomaine d'applicationcandidature aux fonctions de représentationcandidature postérieure au refus d'une rétrogradationconditionsdéterminationrepresentation des salariesrègles communescontrat de travailcondition contrat de travail, executionemployeur →pouvoir disciplinairerétrogradation du salariérefus du salariéportéeautorisation administrative →demande de l'employeurnécessitécascandidat aux fonctions de délégué du personnelrégularité de la candidaturecontestation dans le délai de forclusiondéfaut

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.