Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2014-05-13

Pourvoi n° 13-14.537

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié ayant un statut protégé (par exemple délégué du personnel) ne peut pas être licencié sans permission préalable de l'administration du travail. Dans cette affaire, l'employeur a licencié un tel salarié sans cette autorisation, même après lui avoir envoyé une convocation à un entretien. La Cour de cassation a annulé ce licenciement : il est donc nul et sans effet. Le salarié peut réclamer sa réintégration ou une indemnisation.

Résumé juridique officiel

Une cour d'appel, qui a constaté qu'au jour de l'envoi de la seconde convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement à la suite du refus du salarié d'une rétrogradation prononcée par l'employeur, celui-ci était informé de la qualité de salarié protégé de l'intéressé, a décidé à bon droit qu'en l'absence d'autorisation de l'administration du travail, le licenciement était nul

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →salarié protégé →mesures spécialesdomaine d'applicationcandidature aux fonctions de représentationcandidature postérieure au refus d'une rétrogradationconditionsdéterminationrepresentation des salariesrègles communescontrat de travailcondition contrat de travail, executionemployeur →pouvoir disciplinairerétrogradation du salariérefus du salariéportéeautorisation administrative →demande de l'employeurnécessitécascandidat aux fonctions de délégué du personnelrégularité de la candidaturecontestation dans le délai de forclusiondéfaut

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.