Chambre sociale — 2021-11-10
Pourvoi n° 20-12.604
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un salarié protégé licencié sur la base d'une autorisation annulée par la suite ne peut pas demander son réintégration devant les prud'hommes. En revanche, il a droit à une indemnité couvrant tout son préjudice jusqu'à deux mois après l'annulation. Il peut aussi réclamer les indemnités de rupture et de licenciement sans cause si le licenciement était injustifié. Le contrat reste rompu, mais il est compensé financièrement.
Résumé juridique officiel
Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement. Lorsque l'annulation est devenue définitive, le salarié a droit, d'une part, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au paiement d'une indemnité égale à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation, d'autre part, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, et de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ces dispositions font obstacle à ce que la juridiction prud'homale se prononce sur la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié protégé, même si sa saisine est antérieure à la rupture
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