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Chambre sociale — 2021-11-10

Pourvoi n° 20-12.604

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Ce que ça signifie pour vous

Un salarié protégé licencié sur base d'une autorisation annulée reste licencié s'il ne demande pas sa réintégration. Il peut alors réclamer une indemnité couvrant tout son préjudice pendant deux mois suivant l'annulation, plus les indemnités de rupture s'il ne les a pas reçues, et éventuellement des dommages-intérêts si le licenciement était injustifié. En revanche, il ne peut pas demander au conseil de prud'hommes de casser le licenciement.

Résumé juridique officiel

Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement. Lorsque l'annulation est devenue définitive, le salarié a droit, d'une part, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au paiement d'une indemnité égale à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation, d'autre part, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, et de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ces dispositions font obstacle à ce que la juridiction prud'homale se prononce sur la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié protégé, même si sa saisine est antérieure à la rupture

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →salarié protégé →mesures spécialesautorisation administrative →annulationcaractère définitifeffetsexamen d'une demande de résiliation judiciaire antérieure →possibilité (non)fondementportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.