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Chambre sociale — 2017-12-20

Pourvoi n° 16-14.880

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié protégé (délégué syndical, représentant du personnel...) accepte une rupture conventionnelle avec son employeur, le juge ne peut pas vérifier après coup si cette rupture était valide. Même si le salarié prétend avoir été harcelé pour signer, le tribunal ne peut pas intervenir car l'administration a déjà autorisé la rupture. C'est une limite au pouvoir des juges pour respecter la séparation des pouvoirs.

Résumé juridique officiel

Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié et que ce dernier soutient que son consentement aurait été obtenu par suite d'un harcèlement moral

Thèmes

separation des pouvoirscontrat de travailrupture conventionnelle →salarié protégé →autorisation administrative →validité de la ruptureconditionsvalidité du consentement →appréciationcompétence judiciaireexclusioncasharcèlement moral →

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.