Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2017-12-20

Pourvoi n° 16-14.880

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié protégé (délégué syndical, représentant du personnel...) et son employeur signent ensemble l'arrêt du contrat de travail, le juge ne peut pas vérifier si c'est vraiment d'accord. Même si le salarié dit avoir été harcelé pour signer, le tribunal doit d'abord demander au gouvernement son avis. Le juge ne peut pas décider seul de l'annuler.

Résumé juridique officiel

Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié et que ce dernier soutient que son consentement aurait été obtenu par suite d'un harcèlement moral

Thèmes

separation des pouvoirscontrat de travailrupture conventionnelle →salarié protégé →autorisation administrative →validité de la ruptureconditionsvalidité du consentement →appréciationcompétence judiciaireexclusioncasharcèlement moral →

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.