Harcèlement sexuel au travail : droits, preuves et recours
Mis à jour avril 2026 · Réponse détaillée
⚠️ Tout licenciement prononcé après qu'un salarié a dénoncé des faits de harcèlement sexuel est présumé nul. La nullité s'applique même si le harcèlement n'est pas prouvé au fond — la représaille est sanctionnée en elle-même (art. L1153-3).
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Analyser ma situation →Définition légale du harcèlement sexuel (art. L1153-1)
Le harcèlement sexuel est constitué par :
Propos ou comportements répétés
Propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à la dignité ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante.
Fait assimilé (acte unique)
Toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle au profit de l'auteur ou d'un tiers.
Preuves admissibles devant les prud'hommes
En matière de harcèlement, le régime probatoire est allégé : vous devez apporter des éléments de fait laissant supposer le harcèlement — l'employeur devant ensuite prouver que les faits sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement (art. L1154-1).
- • SMS, emails, messages privés
- • Témoignages de collègues (attestations)
- • Enregistrements audio (sous conditions)
- • Arrêts maladie pour syndrome anxieux
- • Échanges sur messagerie professionnelle
- • Rapport de médecine du travail
- • Enregistrement à l'insu sans accord : risqué
- • Captation de données personnelles de l'auteur
- • Accès non autorisé à l'ordinateur d'autrui
Délai de prescription : 5 ans
Les actions en réparation pour harcèlement sexuel se prescrivent par 5 ans à compter de la révélation du harcèlement (art. L1154-2 et L1134-5). Ce délai est plus long que le délai de droit commun (2 ans pour l'exécution du contrat) — profitez-en pour rassembler vos preuves sans précipitation.
Les recours disponibles
Rassemblez les preuves (SMS, emails, témoignages), signalez par écrit à l'employeur, et agissez dans les 5 ans. Si vous avez été licencié après le signalement, la nullité est présumée. La voie prud'homale et pénale sont cumulables.
⚠️ Cette réponse est indicative et basée sur le droit commun. Votre situation peut présenter des spécificités. Consultez un avocat pour toute décision importante.
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→ Lettre de signalement de harcèlement (modèle gratuit)Questions fréquentes
?Qu'est-ce que le harcèlement sexuel au travail selon la loi ?
Selon l'art. L1153-1, le harcèlement sexuel recouvre les propos ou comportements répétés à connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte à la dignité, mais aussi tout acte unique de pression grave visant à obtenir un acte de nature sexuelle. Un seul acte suffisamment grave peut donc être constitutif de harcèlement sexuel.
?Que se passe-t-il si on est licencié après avoir dénoncé un harcèlement sexuel ?
Tout licenciement prononcé après qu'un salarié a dénoncé des faits de harcèlement sexuel est présumé nul (art. L1153-3). La nullité s'applique même si le harcèlement n'est pas prouvé au fond — la représaille est sanctionnée en elle-même, et vous pouvez demander la réintégration ou une indemnisation majorée.
?Quels recours existent en cas de harcèlement sexuel au travail ?
Vous pouvez signaler par écrit à l'employeur (qui est obligé d'agir), saisir les prud'hommes pour dommages et intérêts et nullité du licenciement, porter plainte au pénal (délit puni de 2 ans et 30 000 €), et saisir le Défenseur des droits gratuitement. Ces recours sont cumulables.
?Quel est le délai pour agir en cas de harcèlement sexuel au travail ?
Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la révélation des faits pour l'action prud'homale. Au pénal, le délai est de 6 ans à compter du dernier acte de harcèlement. Ce délai plus long vous laisse le temps de rassembler vos preuves (SMS, emails, témoignages).