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❓ Question fréquente · Droit du travail français

Prime d'ancienneté : avez-vous droit et comment la calculer ?

Mis à jour avril 2026 · Réponse détaillée

La prime d'ancienneté n'est pas un droit légal universel — mais si votre convention collective la prévoit et qu'elle est absente de votre fiche de paie, c'est un salaire impayé récupérable sur 3 ans.

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Pas de droit légal général — seulement conventionnel

Contrairement aux idées reçues, le Code du travail ne prévoit pas de prime d'ancienneté obligatoire pour tous les salariés. Le droit naît uniquement si :

Votre convention collective le prévoit — La CCN applicable est indiquée sur votre fiche de paie. Consultez son texte pour vérifier les conditions.
Votre contrat de travail le prévoit — Une clause contractuelle peut créer le droit à la prime même si la CCN ne la prévoit pas.
Un accord d'entreprise le prévoit — Un usage constant, général et fixe dans l'entreprise peut également créer un droit opposable.

Calcul typique selon l'ancienneté

Ancienneté% du salaire de base (courant)Note
3 ans3%Exemple CCN commerce
6 ans6%Progressif par tranche
10 ans10%Variable selon CCN
15 ans15%Souvent plafonné ici
20 ans et plus15% à 25% (plafond CCN)Dépend de la convention

Ces taux sont illustratifs. Vérifiez le texte exact de votre convention collective.

Comment réclamer une prime oubliée

1
Identifiez votre CCN — L'intitulé exact est sur vos fiches de paie. Consultez le texte sur Légifrance pour vérifier les dispositions sur l'ancienneté.
2
Calculez le rappel de salaire — Appliquez le taux prévu sur votre salaire de base pour chaque mois des 3 dernières années.
3
Courrier recommandé à l'employeur — Citez l'article de la CCN, indiquez les montants et demandez la régularisation. Gardez l'accusé de réception.
4
Inspection du travail ou prud'hommes — En cas de refus, saisissez l'inspection du travail (gratuit) ou le CPH. Délai : 3 ans à partir de chaque mois impayé.
✅ En résumé

Si votre CCN prévoit une prime d'ancienneté et qu'elle est absente de votre fiche de paie, vous pouvez réclamer 3 ans de rappel de salaire. Vérifiez d'abord votre CCN — cette prime peut représenter plusieurs centaines d'euros par mois.

⚠️ Cette réponse est indicative et basée sur le droit commun. Consultez un avocat pour toute décision importante.

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Questions fréquentes

?La prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?

Il n'existe pas de droit légal général à la prime d'ancienneté. Elle est obligatoire uniquement si votre convention collective, votre contrat de travail ou un accord d'entreprise la prévoit expressément. En cas de doute, vérifiez l'intitulé de votre CCN sur votre fiche de paie et consultez le texte de la convention.

?Comment calculer sa prime d'ancienneté ?

Le calcul varie selon les conventions, mais le mode le plus courant est un pourcentage du salaire de base selon l'ancienneté : par exemple 3% après 3 ans, 6% après 6 ans, jusqu'à un plafond (souvent 15% à 25% selon la CCN). Certaines conventions appliquent un montant forfaitaire par année. Vérifiez le texte exact de votre CCN.

?Que faire si la prime d'ancienneté est absente de ma fiche de paie ?

Si votre convention collective prévoit une prime d'ancienneté, son absence est un salaire impayé. Vous pouvez réclamer le rappel de salaire pendant les 3 dernières années (prescription triennale, art. L3245-1 CT). Commencez par un courrier recommandé à votre employeur, puis saisissez l'inspection du travail ou les prud'hommes si nécessaire.

?Quelles conventions collectives prévoient une prime d'ancienneté ?

Parmi les conventions qui prévoient généralement une prime d'ancienneté : la métallurgie (CCN 3248), le commerce de détail et de gros, l'hôtellerie-restauration (CCN 1979), le bâtiment et travaux publics, les transports routiers (CCN 16), la banque (CCN 2120), et de nombreuses CCN de la fonction publique hospitalière. Cette liste n'est pas exhaustive — consultez votre CCN.

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