Reclassement après inaptitude : obligations de l'employeur avant licenciement
Mis à jour avril 2026 · Réponse détaillée
Avant de vous licencier pour inaptitude, l'employeur doit sérieusement chercher à vous reclasser. Une recherche insuffisante rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'indemnité peut être doublée si l'inaptitude est d'origine professionnelle.
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Inaptitude professionnelle vs non professionnelle
| Point | Inaptitude professionnelle (AT/MP) | Inaptitude non professionnelle |
|---|---|---|
| Indemnité de licenciement | Doublée (×2 légale) | Normale |
| Indemnité de préavis | Due (non effectuée) | Due (non effectuée) |
| Obligation de reclassement | Oui | Oui |
Reclassement insuffisant : recours
Si la recherche de reclassement est insuffisante (pas de consultation du CSE, périmètre trop limité, absence de justification de l'impossibilité), le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Vous avez droit aux dommages-intérêts du barème Macron en plus des indemnités légales.
Vérifiez l'origine de votre inaptitude (professionnelle = doublement de l'indemnité) et contrôlez que l'employeur a bien consulté le CSE et fourni une justification écrite de l'impossibilité de reclassement. Ces deux points sont des sources fréquentes d'indemnités supplémentaires.
⚠️ Cette réponse est indicative. Consultez un avocat pour votre situation personnelle.
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?L'employeur doit-il chercher un poste de reclassement avant de licencier pour inaptitude ?
Oui. Avant de licencier un salarié déclaré inapte, l'employeur a l'obligation de rechercher un poste de reclassement adapté aux capacités du salarié, en prenant en compte les préconisations du médecin du travail. Cette recherche doit être sérieuse et loyale — une recherche de façade engage la responsabilité de l'employeur.
?Quand l'employeur peut-il licencier directement sans chercher à reclasser ?
L'employeur peut licencier directement sans recherche de reclassement uniquement si le médecin du travail mentionne expressément dans l'avis d'inaptitude que 'tout maintien dans l'emploi est préjudiciable à la santé du salarié' ou que 'l'état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Cette mention précise sur l'avis médical est une condition stricte.
?Quelles sont les indemnités lors d'un licenciement pour inaptitude ?
En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), l'indemnité de licenciement est doublée par rapport à l'indemnité légale. En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, l'indemnité légale s'applique normalement. Dans les deux cas, l'indemnité de préavis est due (même si le salarié ne peut pas l'effectuer).