Ancienneté et primes d'ancienneté — Commerces de gros
Convention collective nationale des commerces de gros
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La convention collective Commerces de gros (IDCC 0573) encadre strictement le calcul de l'indemnité de licenciement en fonction de l'ancienneté du salarié. Contrairement au Code du travail qui fixe des minima, cette CCN établit un barème progressif : moins de 10 ans d'ancienneté donnent droit à 1/5 de mois par année, tandis qu'à partir de 10 ans, un supplément s'ajoute. Le droit à cette indemnité est conditionné à l'absence de faute grave ou lourde et à une présence minimale d'un an. Cette approche plus détaillée que le Code du travail (articles L.1234-9 et L.3141-5) offre une meilleure protection aux salariés du secteur du commerce de gros.
Clauses de la CCN applicables
Cet article définit le calcul de l'indemnité versée au salarié licencié (sauf faute grave ou lourde) après au minimum 1 an de présence. Le barème distingue deux tranches : pour une ancienneté inférieure à 10 ans, l'indemnité s'élève à 1/5 de mois par année travaillée. À partir de 10 ans d'ancienneté, cette base de 1/5 de mois par année s'enrichit d'un supplément de 2/15 de mois par année pour les années dépassant la dixième. Ce système progressif récompense la loyauté du salarié envers son employeur.
Le Code du travail (L.1234-9) prévoit une indemnité minale légale. La CCN Commerces de gros, par son barème détaillé et son seuil de 1 an, peut être plus favorable ou équivalente selon les cas, en particulier pour les salariés proches de 10 ans d'ancienneté.
Tableau comparatif — CCN vs Code du travail
| Critère | CCN | Code du travail |
|---|---|---|
| Durée minimale d'ancienneté requise | 1 an de présence minimum (article 37) | 8 jours selon L.1234-9 (minima légal) |
| Indemnité pour moins de 10 ans | 1/5 de mois par année d'ancienneté (article 37) | Minima légal moins protecteur, variable selon ancienneté (L.1234-9) |
| Indemnité à partir de 10 ans | 1/5 de mois par année plus 2/15 de mois supplémentaire pour années après 10 ans (article 37) | Barème distinct selon échelons d'ancienneté (L.1234-9) |
| Exclusion du droit à indemnité | Faute grave ou lourde uniquement (article 37) | Faute grave ou lourde selon L.1234-1 |
Questions fréquentes — Commerces de gros
Q.Après 12 ans dans un magasin de gros, combien d'indemnité je perçois si licencié sans faute ?▾
Q.Mon employeur dit que les périodes d'absence ne comptent pas. Est-ce exact ?▾
Q.J'ai 8 ans d'ancienneté. Quel est le minimum que je dois percevoir en cas de licenciement ?▾
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