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IDCC 0573Période d'essai341 572 salariés

Période d'essaiCommerces de gros

Convention collective nationale des commerces de gros

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Ce que prévoit la Commerces de gros (période d'essai)

La convention collective des Commerces de gros (IDCC 0573) fixe les durées de période d'essai applicables à ses salariés, dans le respect des maxima légaux édictés par l'article L.1221-19 du Code du travail. Cette CCN prévoit des durées différenciées selon la catégorie professionnelle : 2 mois pour les employés et ouvriers, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres. Pour les salariés en charge de relations permanentes avec la clientèle, une reconduction d'un mois supplémentaire est possible. Ces dispositions encadrent strictement le pouvoir de l'employeur du secteur.

Clauses de la CCN applicables

Art. 2Période d'essai client-facing et renouvellement

La convention établit que pour les salariés occupant des postes impliquant des relations permanentes avec la clientèle, la période d'essai s'étend sur 2 mois, avec la possibilité d'un renouvellement d'1 mois supplémentaire. Cette clause vise les fonctions commerciales ou de service direct en contact régulier avec les clients du secteur du commerce de gros.

Vs Code du travail

Conforme à L.1221-19 : les 2 mois correspondent au maximum légal pour employés/ouvriers. Le renouvellement d'1 mois ne dépasse pas le cumul autorisé (3 mois total possibles pour cette catégorie).

Art. 6Durées différenciées par catégorie professionnelle

L'article 6 structure les périodes d'essai selon trois échelons : 2 mois pour employés et ouvriers, 3 mois pour agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour cadres. Cette hiérarchisation reflète la complexité des fonctions et le délai d'adaptation nécessaire à chaque niveau de responsabilité dans le commerce de gros.

Vs Code du travail

Alignée avec L.1221-19 du Code du travail, qui fixe exactement ces mêmes seuils maxima. La CCN ne réduit ni n'augmente ces plafonds légaux ; elle les reprend intégralement.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

CritèreCCNCode du travail
Période d'essai employés et ouvriers2 mois renouvelable 1 mois (pour postes client) ou 2 mois (article 6)2 mois maximum (L.1221-19)
Période d'essai agents de maîtrise et techniciens3 mois3 mois maximum (L.1221-19)
Période d'essai cadres4 mois4 mois maximum (L.1221-19)
Renouvellement possible1 mois supplémentaire pour postes en relation clientèle (article 2)Renouvellement autorisé selon L.1221-19, durée à convenir

Questions fréquentes — Commerces de gros

Q.Quelle est la durée de ma période d'essai en tant qu'employé au commerce de gros ?
Selon l'article 6 de la convention collective des Commerces de gros, votre période d'essai est de 2 mois. Si votre fonction implique des relations permanentes avec la clientèle (article 2), celle-ci peut être renouvelée pour 1 mois supplémentaire, portant le maximum à 3 mois. Cette durée est conforme au maximum légal fixé par l'article L.1221-19 du Code du travail pour la catégorie employés-ouvriers.
Q.Mon employeur peut-il prolonger ma période d'essai sans limite dans le secteur ?
Non. L'article L.1221-19 du Code du travail fixe des maxima stricts que la convention collective des Commerces de gros respecte intégralement. Votre période d'essai ne peut dépasser 2 mois si vous êtes employé ou ouvrier, 3 mois si vous êtes agent de maîtrise ou technicien, 4 mois si vous êtes cadre (article 6). Un renouvellement d'1 mois est envisageable selon l'article 2, mais seul pour les postes client-facing. Au-delà de ces durées cumulées, vous bénéficiez automatiquement de la sécurité de l'emploi.
Q.Dois-je signer un écrit précisant ma période d'essai et ses conditions ?
Oui. L'article L.1221-20 du Code du travail impose que la période d'essai soit écrite et communiquée au salarié avant l'embauche ou à défaut lors de la remise du contrat. Cette formalité est requise même si la convention collective des Commerces de gros en fixe les durées. L'écrit doit mentionner la durée applicable à votre catégorie professionnelle et, le cas échéant, les conditions de renouvellement envisagées.

À vérifier dans votre situation

Vérifier que votre contrat mentionne explicitement la durée de la période d'essai applicable
Identifier votre catégorie professionnelle (employé, agent de maîtrise, technicien ou cadre) selon la CCN
Confirmer si votre poste relève des fonctions client-facing permettant le renouvellement
Conserver une copie de votre contrat et de tout document précisant les conditions d'essai
Consulter votre délégué syndical ou expert RH si la durée dépasse les maxima légaux fixés

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Commerces de gros et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

⚖️

Votre cas relève-t-il bien de la Commerces de gros ?

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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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