Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire — Commerces de gros
Convention collective nationale des commerces de gros
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La convention collective des Commerces de gros (IDCC 0573) encadre les absences pour maladie ou accident selon des règles spécifiques de justification et de maintien de salaire. Elle complète la loi de mensualisation (L.1226-1) qui prévoit 90 % du brut pendant 30 jours puis 66,66 % pendant 30 jours supplémentaires pour les salariés justifiant au moins 1 an d'ancienneté. La CCN impose notamment une justification médicale dans les 2 jours et soumet le versement d'une indemnité à des conditions d'ancienneté et de justification. Ces dispositions visent à protéger le salarié tout en encadrant les risques d'abus.
Clauses de la CCN applicables
L'article 48 exige que tout salarié absent pour maladie ou accident justifie son absence par écrit dans un délai de 2 jours, sauf circonstances exceptionnelles. Cette justification doit être renouvelée dans les mêmes délais si le médecin prolonge l'arrêt. Ce mécanisme de justification constitue une condition préalable au maintien de salaire et protège à la fois l'employeur contre les faux arrêts et le salarié en confirmant la légitimité de son absence.
La loi ne fixe pas de délai spécifique de justification. L'article 48 de la CCN renforce donc l'obligation du salarié en instaurant un délai strict (2 jours) pour produire un certificat médical.
L'article 53 prévoit qu'un salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté et justifiant une maladie ou un accident par certificat médical (avec contre-visite si nécessaire) percevra une indemnité. Cette disposition conditionne le droit à maintien de salaire à deux éléments cumulatifs : l'ancienneté minimale d'1 an et la justification médicale formelle. Les modalités de calcul de cette indemnité sont déterminées par les conditions précisées dans cet article.
La loi L.1226-1 prévoit aussi un maintien à 90 % pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté. L'article 53 aligne la CCN sur ce seuil légal et garantit une indemnisation, conformément au régime légal de mensualisation.
Tableau comparatif — CCN vs Code du travail
| Critère | CCN | Code du travail |
|---|---|---|
| Délai de justification médicale | 2 jours (article 48) | Aucun délai spécifié par le Code du travail |
| Ancienneté minimale pour maintien de salaire | 1 an (article 53) | 1 an (L.1226-1) |
| Taux de maintien pendant 30 premiers jours | Déterminé par conditions de l'article 53 (non détaillées dans extraits) | 90 % du salaire brut (L.1226-1) |
| Justification requise | Certificat médical obligatoire + contre-visite si nécessaire (article 53) | Certificat médical requis pour suspension du contrat |
Questions fréquentes — Commerces de gros
Q.Je suis absent pour maladie depuis hier : quels délais dois-je respecter pour justifier mon absence ?▾
Q.Après 6 mois d'ancienneté, ai-je droit au maintien de salaire en cas d'arrêt maladie ?▾
Q.Que se passe-t-il si je ne fournis pas de certificat médical lors de mon arrêt pour maladie ?▾
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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.
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