Rupture du contrat de travail (hors licenciement économique) — Commerces de gros
Convention collective nationale des commerces de gros
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La Convention collective des Commerces de gros (IDCC 0573) encadre les modalités de rupture du contrat de travail en complément du Code du travail. Hors licenciement économique, elle prévoit un régime de préavis réciproque obligatoire en cas de rupture initiée par l'une ou l'autre partie, sauf faute grave ou force majeure. Le non-respect de ce préavis entraîne le versement d'une indemnité compensatrice. La CCN renvoie aussi aux dispositions légales sur les modifications de structures ou ralentissements d'activité. Cette page détaille les règles spécifiques applicables aux salariés du secteur.
Clauses de la CCN applicables
La CCN impose un préavis due par la partie qui initie la rupture du contrat, excepté en cas de faute grave ou force majeure. L'omission de respecter ce préavis réciproque conduit au paiement d'une indemnité compensatrice. La durée du préavis normal y est définie, bien que l'extrait ne précise pas les chiffres exacts. Cette obligation s'applique à toute rupture consensuelle ou unilatérale régulière.
Le Code du travail (L.1237-1) impose aussi un préavis obligatoire en démission et rupture conventionnelle. La CCN ne dééroge pas au principe mais l'encadre : équivalent au droit commun, avec rappel explicite de la compensation en cas de non-respect.
Cet article renvoie aux articles L.1233-1 et suivants du Code du travail pour les mesures applicables lors d'une diminution d'heures, de licenciements ou de changements de structures. Il mentionne le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) quand celui-ci est obligatoire. La CCN ne crée pas de régime dérogatoire mais affirme l'application stricte des règles légales.
La CCN prend acte des dispositions légales sur les licenciements collectifs et restructurations sans y ajouter d'obligations supplémentaires. Cela signifie que les protections légales (délai, PSE, indemnités) restent le socle minimum.
Tableau comparatif — CCN vs Code du travail
| Critère | CCN | Code du travail |
|---|---|---|
| Obligation de préavis en rupture unilatérale | Préavis réciproque obligatoire sauf faute grave ou force majeure ; non-respect = indemnité compensatrice | Préavis exigé pour démission et licenciement régulier (Code du travail, L.1237-1) ; durées variables selon catégorie et ancienneté |
| Cas d'exonération du préavis | Faute grave ou force majeure | Idem (L.1232-1 pour le licenciement ; L.1237-1 pour la démission) |
| Indemnité en cas de non-respect du préavis | Indemnité compensatrice du préavis non effectué | Indemnité compensatrice de préavis obligatoire (L.1234-5 pour licenciement sans préavis régulier) |
| Restructuration et diminution d'activité | Renvoi aux articles L.1233-1 et suiv. du Code du travail | Régime légal des licenciements collectifs (articles L.1233-1 et suivants) avec PSE si seuils atteints |
Questions fréquentes — Commerces de gros
Q.Suis-je obligé de respecter un préavis si je démissionne dans les Commerces de gros ?▾
Q.Que se passe-t-il si mon employeur ne me laisse pas faire mon préavis ?▾
Q.Y a-t-il des règles spéciales en cas de restructuration ou ralentissement d'activité ?▾
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⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Commerces de gros et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.
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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.
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