Préavis de licenciement et de démission — Commerces de gros
Convention collective nationale des commerces de gros
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La convention collective des Commerces de gros (IDCC 0573) encadre le préavis de licenciement et de démission selon des règles propres au secteur. Bien que le Code du travail fixe des minima légaux (1 mois pour 6 mois à 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà, selon l'article L.1234-1), la CCN peut prévoir des durées différentes ou modulées par catégorie professionnelle. L'article 35 de la convention pose le principe : tout préavis non respecté entraîne le paiement d'une indemnité compensatrice. Cette page détaille les obligations précises applicables dans le secteur du commerce de gros et clarifie les différences avec le droit commun.
Clauses de la CCN applicables
L'article 35 de la CCN Commerces de gros établit que le préavis est obligatoire en cas de rupture du contrat (licenciement ou démission), sauf en cas de faute grave ou force majeure. Cette obligation pèse sur la partie qui initie la rupture. Le non-respect du préavis donne lieu au paiement d'une indemnité compensatrice destinée à compenser le préjudice subi. La durée du préavis est définie selon des modalités de calcul précises, formant le socle des obligations réciproques.
Conforme au Code du travail (L.1234-1) qui impose également un préavis, sauf exceptions. La CCN reprend le principe légal et le formalise dans le secteur du commerce de gros, garantissant une indemnité en cas de manquement.
L'article 13 prévoit que les salariés exerçant des fonctions syndicales obtiennent une autorisation d'absence après présentation d'un document écrit de l'organisation syndicale et notification d'un préavis d'au moins 6 jours ouvrables. Cette disposition protège l'exercice des droits syndicaux en permettant aux représentants syndicaux de s'absenter légalement pour leurs responsabilités. Elle ne concerne pas directement le préavis de rupture, mais régit un préavis administratif distinct lié aux activités syndicales.
Complète l'article L.3141-5 du Code du travail qui reconnaît le droit aux absences pour mandat syndical. La CCN fixe ici un préavis spécifique (6 jours ouvrables) pour organiser l'absence.
Tableau comparatif — CCN vs Code du travail
| Critère | CCN | Code du travail |
|---|---|---|
| Obligation de préavis (principe) | Préavis obligatoire en cas de rupture, sauf faute grave ou force majeure (article 35) | Préavis obligatoire sauf faute grave ou force majeure (L.1234-1) |
| Sanction du non-respect du préavis | Indemnité compensatrice versée par la partie défaillante (article 35) | Indemnité compensatrice due (L.1234-5) |
| Durée du préavis normal (2 à 5 ans ancienneté) | Article 35 prévoit une durée calculée sur base définie, détails dans texte complet | 1 mois minimum (L.1234-1) |
| Préavis pour activités syndicales | 6 jours ouvrables minimum (article 13) | Droit aux absences sans détail de préavis minimum standardisé |
Questions fréquentes — Commerces de gros
Q.Quel est le préavis minimum que je dois respecter si je démissionne du commerce de gros?▾
Q.Si mon employeur ne respecte pas le préavis, puis-je être indemnisé?▾
Q.Que se passe-t-il si je dois m'absenter pour un mandat syndical dans le commerce de gros?▾
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⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Commerces de gros et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.
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