IDCC 0573Congés payés et congés spéciaux≈ 341 572 salariés

Congés payés et congés spéciaux — Commerces de gros

Convention collective nationale des commerces de gros

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Ce que prévoit la Commerces de gros (congés payés et congés spéciaux)

La convention collective des Commerces de gros (IDCC 0573) encadre les congés payés de ses salariés selon les principes du Code du travail, notamment l'article L.3141-3 qui fixe le minimum légal à 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 5 semaines par an. La CCN prévoit que le droit aux congés s'acquiert dès lors que le salarié justifie d'un minimum de 10 jours de travail effectif au cours de l'année de référence. Cette convention collective s'inscrit dans le cadre légal sans majoration d'ancienneté spécifique documentée ici, mais elle peut prévoir des jours conventionnels supplémentaires selon les dispositions sectorielles applicables.

Clauses de la CCN applicables

Art. 51Acquisition du droit aux congés payés

L'article 51 énonce que le personnel bénéficie des congés payés conformément à la loi. Pour acquérir ce droit, le travailleur doit justifier d'une présence chez le même employeur équivalant à un minimum de 10 jours de travail effectif au cours de l'année de référence. Une fois ce seuil atteint, la durée des congés est déterminée selon les règles légales en vigueur, sans condition supplémentaire de qualification professionnelle ou d'ancienneté spécifique à la CCN.

Vs Code du travail

Conforme à l'article L.3141-3 du Code du travail. Le seuil de 10 jours de travail effectif est un minimum conventionnel acceptable ; la loi fixe le droit de base à 2,5 jours ouvrables par mois travaillé sans condition préalable de durée minimale pour l'année de référence.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Durée minimale annuelle des congés payés	5 semaines par an (droit commun applicable, soit 2,5 jours ouvrables par mois travaillé)	L.3141-3 : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 5 semaines par an minimum
Condition d'ancienneté ou de présence minimale	10 jours de travail effectif au cours de l'année de référence pour acquérir le droit	L.3141-3 : aucune condition de présence minimale ; le droit s'acquiert au fil des mois travaillés
Majorations d'ancienneté	Aucune majoration documentée dans les extraits fournis	L.3141-5 : la CCN peut prévoir des majorations ; absence de majoration légale obligatoire

Questions fréquentes — Commerces de gros

Q.Après combien de temps de travail j'acquiers le droit à mes congés payés dans ce secteur ?▾

Selon l'article 51 de la CCN Commerces de gros, vous acquérez le droit aux congés payés dès lors que vous justifiez d'au moins 10 jours de travail effectif au cours de l'année de référence chez le même employeur. Une fois ce seuil atteint, vous bénéficiez du droit légal aux congés payés, fixé par l'article L.3141-3 du Code du travail à 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 5 semaines par an. Cette condition de 10 jours ne vous pénalise pas : c'est une formalité administrative qui reconnaît votre droit, elle ne réduit pas la durée des congés par rapport à un salarié en CDI classique.

Q.Mes congés payés peuvent-ils être augmentés au-delà des 5 semaines légales dans ce secteur ?▾

L'article 51 de la CCN Commerces de gros prévoit que les congés sont accordés conformément à la loi, soit le minimum de 5 semaines fixé par l'article L.3141-3 du Code du travail. Cependant, l'article L.3141-5 du Code du travail autorise la convention collective à majorer le nombre de jours en fonction de l'ancienneté ou à ajouter des jours conventionnels supplémentaires. Vérifiez auprès de votre employeur ou du texte complet de la CCN si des majorations ou jours supplémentaires s'appliquent à votre entreprise ou catégorie professionnelle.

Q.Suis-je obligé de prendre mes congés payés chaque année ou puis-je les reporter ?▾

L'article L.3141-3 du Code du travail fixe le droit aux congés payés chaque année. La loi impose que les congés soient effectivement pris ; un report de congés non pris est strictement encadré et limité. Selon l'article L.3141-8, vous ne pouvez reporter que les jours non pris pour des raisons légales ou à défaut d'accord d'ordre public avec votre employeur. La CCN Commerces de gros ne déroge pas à ce principe : vous devez prendre vos congés payés. Négociez les dates avec votre employeur ou consultez le responsable RH pour planifier vos congés avant la fin de l'année de référence.

À vérifier dans votre situation

✓Vérifier que vous avez travaillé au moins 10 jours effectifs dans l'année de référence

✓Documenter vos jours de travail effectif pour justifier l'acquisition du droit aux congés

✓Réclamer vos 5 semaines de congés payés ou vérifier les majorations d'ancienneté applicables

✓Planifier vos congés avec votre employeur et obtenir une confirmation écrite des dates

✓Examiner le bulletin de paie pour vérifier que les jours pris sont bien déduits et le solde à jour

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Commerces de gros et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Autres aspects de la Commerces de gros

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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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